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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-03PA00636...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Bibal ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003032/6 en date du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de l'Etablissement français du sang à l'indemniser des préjudices subis à la suite de la contamination de son père, M. Marin X, par le virus de l'hépatite B ; 2° de dire que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ou...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-03PA02507...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE, dont le siège est rue Alain à la Roche sur Yon cedex 09 85031, par Me X... ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VENDEE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0011760/6 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de remboursement des sommes exposées au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, engagés pour le compte de M. du fait de sa contamination par le virus de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-03PA02579...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par Me Blazy ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0208601/6-2 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 157 823, 30 euros au titre de son préjudice professionnel ; 3° de mettre à la charge de l'Assistance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061018-03PA04248...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. Eduardo X, demeurant ..., par Me Coulon-Petitfrère ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916518/7 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 15 décembre 1998 du Trésorier du 8ème arrondissement de Paris lui refusant l'enregistrement...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention collective des sociétés d'assurance -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.48370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 3 avril 2000 en qualité de conseiller en assurance par la SMABTP Vie, a été licencié par lettre du 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer notamment le paiement d'une somme à titre de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.48382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé au cours de l'année 1996, en qualité d'agent hôtelier chargé de la mise à bord, par la société Opta dans le cadre de son activité Catering ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne...