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| Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Projet communautaire de système global de radionavigation par... ...T-279/03...Affaire T-279/03 Galileo International Technology LLC e.a. contre Commission des Communautés européennes « Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Projet communautaire de système global de radionavigation par satellite Galileo — Préjudice invoqué par les titulaires de marques et de noms commerciaux contenant le terme 'Galileo' — Responsabilité de la Communauté en l'absence de comportement illicite de ses organes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA01033
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA01033...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003, présentée par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; LE MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES demande que la cour annule le jugement n° 9803609/6 du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société d'études médicales et d'assistance sanitaire franco-arabe Semasfa une somme de 1 885 115 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 24 juillet 1987 lui refusant illégalement l'autorisation d'installer les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA01482
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA01482...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003, présentée pour la VILLE DE PARIS par Me Szwec-Geller ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 990080/3 en date du 8 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. Jean-Marcelin X une somme de 306, 83 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 1999, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 7 mars 1999 à la sortie du tunnel de Chaumont à Paris ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA01564
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA01564...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE dont le siège est sis 4 avenue du Maréchal Franchet d'Esperey à Nogent-sur-Marne 94130, par Me Tondi ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993473 en date du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Parisienne de Construction Dumont-Besson SOPAC à verser à MM. X, Z, A et Y la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA02299
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA02299...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003, présentée pour M. Christian X demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement n° 0202488/5 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui communiquer ses dossiers de candidature à l'accès au corps d'administrateur civil pour les années 1991 à 2000 ; 2° annule la décision implicite de refus née sur sa demande du 8 octobre 2001 ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA02358
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA02358...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 12 juin 2003, présentés par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01485-01429 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Christophe X, la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par le ministre des finances et des réformes administratives du gouvernement de la Polynésie française en versant à son dossier une lettre en date du 22 décembre 2000 et une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA02373
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA02373...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour la SA AVENTIS PASTEUR, dont le siège est 2 avenue Pont Pasteur Lyon 69367 Cedex 07, par Me Guillon ; la société AVENTIS PASTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014298 du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 décembre 1999 lui refusant l'autorisation de licencier Mme Isabelle X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA02374
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA02374...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour la SA AVENTIS PASTEUR, dont le siège est 2 avenue Pont Pasteur Lyon 69367 Cedex 07, par Me Guillon ; la société AVENTIS PASTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014298 du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 décembre 1999 lui refusant l'autorisation de licencier Mme Isabelle X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA02375
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA02375...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour la SA AVENTIS PASTEUR, dont le siège est 2 rue du Pont Pasteur Lyon 69367 Cedex 07, par Me Guillon ; la société AVENTIS PASTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0014306 du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 décembre 1999 lui refusant l'autorisation de licencier Mme Odile X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 10 mai 2006, 03PA03118
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060510-03PA03118...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003, présentée pour M. Stanislas X demeurant ..., par Me Halna du Fretay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004575/3 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande de révision du mode de calcul de son allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; 2...
