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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 avril 2006, 03PA01136
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060426-03PA01136...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE, dont le siège est 4 rue Guillot à Montrouge 92123, par Me Nahaisi ; la FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE FFTT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 avril 2000 du directeur technique national, refusant de sélectionner M. Olivier X dans l'équipe de France pour les championnats d'Europe de 2000 qui se sont déroulés à Brême ; 2° de condamner M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 avril 2006, 03PA01524
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060426-03PA01524...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2003, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny 93014, par Me Gatineau ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911841/6 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 25 810 F avec intérêts à taux légal en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 avril 2006, 03PA01565
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060426-03PA01565...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 2003 et le 24 avril 2003, présentés pour Mlle Emmanuelle X, demeurant ..., par Me Rappaport ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011248/3 en date du 8 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du préfet de police à lui verser une somme de 1 640 257 F en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à une intervention des pompiers le 26 décembre 1999 ; 2° de condamner le préfet de police à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 avril 2006, 03PA02783
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060426-03PA02783...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par la SCP Sand et Bapt ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011070/3- 0208657/3 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant l'une à l'annulation de la décision du 3 avril 2000, confirmée le 19 mai 2000, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'autre à l'annulation de la décision du 18 avril 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 avril 2006, 03PA03173
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060426-03PA03173...Vu le recours, enregistré le 5 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200362 du 10 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général de Papeete a refusé de verser à Mme Catherine X, contrôleur du Trésor, une indemnité de changement de résidence à l'occasion de sa mutation à Ajaccio, a renvoyé la requérante devant l'administration pour la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 26 avril 2006, 03PA03264
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060426-03PA03264...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour Mme Sylvie X demeurant ..., par Me Turton ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110805/6 en date du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une indemnité d'au moins 750 000 F en réparation des préjudices causés par sa prise en charge et les interventions chirurgicales subies les 10 et 20 décembre 1997 au centre hospitalier de La Pitié Salpêtrière ; 2° de déclarer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 03-46311
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois A 03-46.311, B 03-46.312, J 04-46.783 et J 04-46.783 : Sur le moyen unique commun aux pourvois A 03-46.311 et J 04-46.783 : Attendu, selon les arrêts attaqués Nouméa, 4 juin 2003, que des expertises ayant été ordonnées pour calculer, notamment, les rémunérations dues à MM. X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 03-46758
...ECLI:FR:CCASS:2006:03.46758...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, la demande du salarié portait sur un montant de 3 766,40 euros excédant la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 03-47334
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 février 1992 en qualité de directrice du service client par la société Voyages Jet France ; que son contrat de travail a été transféré à la société anglaise Jetour Europe limited, dont la liquidation judiciaire a été prononcée selon la loi anglaise le 10 février 1998 ; que la salariée a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2006, 03-47525
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.47525...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée par M. Y... du 1er mars 1964 au 30 avril 1970 ; qu'ayant atteint l'âge de la retraite, elle a fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle et constaté que lui manquaient vingt trimestres de cotisations correspondant aux années...
