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Coopération judiciaire en matière civile Relations extérieures Dispositions institutionnelles Convention de Lugano Espace de liberté,... ...1/03...Avis 1/03 Avis rendu en vertu de l'article 300, paragraphe 6, CE «Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale» Avis de la Cour assemblée plénière du 7 février 2006 Sommaire de l'avis 1. Accords internationaux — Conclusion — Avis préalable de la Cour Art. 300, § 6, CE; règlement de procédure de la...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE ... ...16206/03...DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Requête no 16206/03  présentée par João Manuel GUIMARÃES VENCES  contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 7 février 2006 en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    I. Cabral Barreto,    V. Butkevych, Mmes A. Mularoni    E. Fura-Sandström, D. Jočienė,   M. D. Popović, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 14 mai 2003, Vu la décision de la Cour de se...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-03BX00325...Vu le recours, enregistré le 10 février 2003 présenté par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; Le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 2 253,81 € au titre de frais de déplacement qu'elle avait engagés dans le cadre de son activité de vétérinaire vacataire ; 2° de ramener la condamnation à la somme de 1 461,57 € ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20060207-03BX01839...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2003, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par maître Houda, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Intérieur, en date du 27 décembre 2000, refusant de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à cette indemnité, majorées des intérêts de retard à compter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-03MA00179...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2003, présentée par la SCI DU CENTRE DES ALLEES JEAN JAURES M.H.POUJOL, dont le siège est ... ; La SCI DU CENTRE DES ALLEES JEAN JAURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904775 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-03MA00220...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Blad ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901089 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais irrépétibles comprenant les droits de timbre acquittés en première...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-03MA00508...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003, présentée pour la SARL SOCIETE D'IMPRIMERIE EN CONTINU SIC dont le siège est ..., représentée par Me Srebler, mandataire liquidateur, par Me X... ; la SARL SIC demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9603527 en date du 19 décembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos le 30 septembre des années 1989 à 1992, d'autre part du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-03MA00513...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE, dont le siège est ..., par Me X... ; La SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900089 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Montpellier ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-03MA00535...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003, présentée pour la SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SOCIETE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900157 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Montpellier ; ……………………………………………………………………………………………. Vu le code général des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060207-03MA00957...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2003, présentée pour M. Y... X élisant domicile ..., par Me X... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105040 - 0200658 en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de le décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de...