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...2024-03-26T12:00:00.000Z...R.G : 03/03740 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 11 JANVIER 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 05 Juin 2003 APPELANTE : Madame Nicole ROPARS épouse X... agissant tant en son nom personnel qu'es-qualité d'administratrice légale de Mr. Alain X..., son époux , et de son fils Pierre 3, chemin du Fond du Val 76930 CAUVILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur LE DOCTEUR Y... Clinique François 1er 132, boulevard François 1er 76600 LE HAVRE représenté par la SCP DUVAL BART...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.13287...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 10 avril 2003 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 2001 au profit de M. Y... ; Attendu que Pierre Y... est décédé le 30 décembre 2002 et que son décès a été notifié le 25 septembre 2003 à Me Blondel, avocat aux Conseils constitué pour Mme X... ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.17381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n E 03-17381 et A 03-18412 ; Donne acte à la société Banque du développement des petites et moyennes entreprises de sa reprise d'instance comme venant aux droits du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, ainsi que du désistement partiel de son pourvoi, en tant dirigé contre M. X..., ès qualités ; Attendu...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.18079...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association centrale des autos taxis de Strasbourg l'association ACAT a acquis auprès de M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Novotaxi, en redressement judiciaire, le fonds de commerce de celle-ci, le cédant s'interdisant d'exercer une activité similaire pendant une durée de 2 ans ; qu'elle a ensuite assigné l'association France Taxis, regroupant notamment d'anciens associés de la société Novotaxi, en reprochant à cette association des agissements déloyaux et la...

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appelant irrecevable en son propre appel principal - Absence d'influence. APPEL CIVIL - Appel... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.18388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement MM. Jean, Fabien, Robert et Pierre X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la Caisse une certaine somme correspondant au montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti, MM. Robert, puis Pierre X..., ont formé appel principal ; Sur le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.18577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance, en se fondant sur le rapport d'un expert...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:03.18984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Noël X..., placé sous curatelle, a donné à la société Multicom la société un mandat de...

... DECISION Cour d'appel de Grenoble chambre des urgences 2003-09-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié, la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc la SCI ; que la société Midland Bank ayant cédé sa créance à la banque Woolwich aux droits de laquelle vient la Banque patrimoine et immobilier la banque, celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.20261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2003, qu'ayant été assignée par la société de droit allemand Fairchild Dornier en remboursement d'une certaine somme se rapportant à un contrat qu'elles avaient conclu, la société Thales, devenue Thales Communication société Thales a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans ses conditions générales de vente ; que...

...ECLI:FR:CCASS:2006:03.20286...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2003, que la société Banesto a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Frahuil, entre les mains de la banque BNP Paribas la banque ; que la banque après avoir répondu à son interpellation que le compte était ouvert au nom de la société Huileries réunies chez Frahuil, et qu'elle émettait des réserves, a fourni les renseignements sur ce compte, puis a refusé de...