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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050609-03DA00269...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 par télécopie et régularisée par l'envoi le 17 mars 2003 de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX dont le siège est situé ... 75384 cedex 08, par la SCP Bettinger et associés ; la société COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-465 et n° 98-479 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050609-03MA00030...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003, présentée pour M. Alain X, agissant en son personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Mickaël, demeurant ..., par Me Rodet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806076 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis avec son fils Mickaël en raison du décès de son épouse ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050609-03MA01239...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER représenté par son président en exercice dûment habilité par une délibération en date du 27 avril 2005 par la SCP X..., Le Targat, Geler ; le CENTRE HOSPITALIER demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9704111 en date du 10 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences dommageables, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de l'intervention pratiquée le 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050609-03MA01415...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2003 pour le CENTRE HOSPITALIER DE SALON-DE-PROVENCE, par Me Le Prado et les mémoires complémentaires en date du 25 novembre 2004 et du 11 février 2005 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SALON-DE-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9707506 et 9707507 du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE SALON-DE-PROVENCE à verser une somme de 58 000 euros à M. B... avec intérêts au 24 octobre 1995 et capitalisés à compter du 18 décembre 1997, une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20050609-03NC00239...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 complétée par un mémoire enregistré le 20 août 2003, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Christophe Gay, avocat associé du Barreau de Lons-le-Saunier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1368 en date du 30 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande, tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur le revenu, auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de leur accorder la décharge demandée, soit 123...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050609-03VE00828...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GESTION RECHERCHE ETUDE FINANCE GREF, dont le siège...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050609-03VE01006...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour X... Lucette X, demeurant ... représentée par Me Geay ; Vu la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050609-03VE01151...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles les requêtes présentées pour Mme X Florence, demeurant ... représentée par Me Daniel...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050609-03VE01815...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Bernard Y, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20050609-03VE03762...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R . 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Gérard X demeurant ..., par Me Morrisson-Couderc...