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...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le redressement judiciaire d'une société à responsabilité limitée Plâtrerie peinture du Taurobole a été étendu à d'autres, parmi lesquelles les deux sociétés civiles immobilières "des Quais" et "des Sapins", ci-après les deux SCI ; Attendu que pour condamner M. X... lui-même, associé des deux SCI, à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH diverses sommes que celles-là lui...

EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Convention avec l'Etat - Conclusion -... ...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association ASEC a mis à la disposition de M. X... plusieurs salariés en vue d'accomplir des travaux à son domicile ; que par une ordonnance d'injonction en date du 21 janvier 2000, le tribunal d'instance de Valenciennes a enjoint à M. X... de payer à l'ASEC une somme au titre de l'exécution des travaux; que M. X... a formé opposition de cette...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Foncia Gia et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que la société suisse Foncinter a, selon acte du 3 mai 1988, été mise en liquidation volontaire par ses actionnaires avec M. Z... pour liquidateur ; que, par acte du 28 juillet 1988, la société, représentée par son liquidateur, a vendu les biens et droits immobiliers lui appartenant pour le prix de 10...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le plan de continuation de M. X... a été arrêté le 21 mai 1991 ; que le 15 janvier 1995 ce dernier a certifié avoir reçu de M. Y... la somme de 4 000 francs à titre de prêt ; qu'un arrêt du 7 février 1995 a prononcé la résolution du plan de M. X... ; que le 1er octobre 2002 M. Y... a demandé au tribunal de condamner M. X... à lui...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-66 et L. 621-68 du Code de commerce, 21, 96 et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés BC Editions et BC Régies, le tribunal a par jugement du 23 mars 2000, constaté la confusion de leurs patrimoines, arrêté un plan de cession, fixé la durée du plan à douze mois et nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1689 FS-D du 23 novembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1689 FS-D ; Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la société civile immobilière Azur Loisir la SCI Azur, propriétaire d'un terrain constructible de 37 237 m , a obtenu, le 9 décembre 1985, un permis de construire pour un groupe d'habitation puis, le 12 juin 1986, un permis modificatif portant sur 107 maisons individuelles ; que le 8 décembre 1986, M. X..., notaire, a dressé un règlement de copropriété mentionnant...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 11 février 2003, que la société Média plus a confié à la société United Parcel service France société UPS l'acheminement de Brest à Abidjan Côte d'Ivoire de seize colis de matériels téléphoniques et informatiques et que six d'entre eux ayant été livrés à des sociétés fictives créées dans le dessein d'escroquer l'expéditeur tandis que les dix autres ayant été volés ou dégradés dans le magasin sous douane de la compagnie aérienne Air...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Micro Electronics, anciennement dénommée SGS Thomson Microelectronics ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié à la société Colas Midi Méditerranée la société Colas la construction d'un ensemble immobilier destiné à être donné en location à la société SGS Thomson...

...2005-03-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits et légumes ; que le propriétaire des lieux lui ayant délivré congé avec refus de renouvellement pour le 31 décembre 1993, M. X... a chargé M. Y..., avocat, d'agir en paiement d'une indemnité d'éviction ; que le tribunal de grande instance a, par jugement du 18 mai 1995, déclaré la...