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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041104-03DA00415...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la cour d'appel de Douai, présentée pour M. André Y élisant domicile ..., par Me Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2146 en date du 20 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 août 1999 autorisant M. Jean-Charles X à exploiter 7 hectares 52 ares de terres sises à Montbrehain ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 août 1999 ; Il soutient que le seul critère...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041104-03DA00648...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard Y, élisant domicile ..., par Me Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01657 en date du 30 avril 2003 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 janvier 2001 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. Patrick X à exploiter 18 hectares 88 ares de terres sises à Bonneville ; 2° d'annuler ladite décision du 8 janvier 2001 ; Il soutient que le préfet a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041104-03NC01171...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Etienne-Felix, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de prononcer, en application des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement N° 0003003 du Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, auxquels ils ont été assujettis, au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20041104-03NC01173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 novembre 2003, présentée pour la S.A. TRANSAK, dont le siège est ..., par Me Clarisse Y..., avocate ; La S.A. TRANSAK demande à la Cour : 1° de prononcer, en application des articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement N° 0002977 du Tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° - de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041104-03PA03424...Vu le recours, enregistré le 25 août 2003, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2003, en ce qu'il a annulé l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné l'hospitalisation d'office de Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X tendant l'annulation de cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041104-03PA04140...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ... par Me Truffet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214875/5 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le directeur de La Poste de Paris sud-ouest l'a licencié pour inaptitude physique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration dans son emploi avec reconstitution de son salaire et de son ancienneté ; 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041104-03PA04296...Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M.Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 mai 2003 par ce tribunal ; Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2003 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 04 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 14 avril 2003 - N° rôle : 2001/3467 N° R.G. : 03/02845 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. ELSPRO représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE INTIMEE : S.A. EZUS LYON 1 représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me VERNIAU, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 03 Septembre 2004 Audience publique du 30 Septembre 2004 LA TROISIÈME...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 04 Novembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 20 mars 2003 - N° rôle : 2001/2863 N° R.G. : 03/02872 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.R.L. SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION S.G.D. représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves PONCET, avocat au barreau d'EVREUX INTIMEE : S.A. DUMONA FRANCE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me HAMEL, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 30 Juillet 2004 Audience...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...4 XI 2004 Sté Deloitte et Touche . / cts TOURVIEILLE. RG 03/03640 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par l'intermédiaire de Jean-Paul Y, auquel ils avaient donné moyennant rémunération mission d'effectuer toutes démarches et études auprès de tout établissement financier et de toute banque, Paul X... et Albert X... ont chacun conclu le 19 avril 1994 avec la société de droit suisse Financial Consultants Gbler Co la société Gbler un "contrat d'investissement" d'une durée de 12 mois portant sur la somme de 400.000 dollars US, qu'ils ont mise à sa disposition sur un compte de la Neue Aargauer...