Recherche de num_arret:03 date_arret:2004-09-22 dans la jurisprudence francophone

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Dès lors qu'une compagnie d'assurance reconnaît avoir... ...03/876...DU 22 Septembre 2004 - B.B/S.B S.A. GAN VIE C/ Rémi X... RG N : 03/00876 - A R R E X... N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. GAN VIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 8/10 rue d'Astorg 75411 PARIS représentée par la SCP Henri...

VENTE Dans le cadre de la vente d'un chemin rural, il y a lieu de considérer que la vente est parfaite bien que le maire n'ait pas procédé... ...03/891...DU 22 Septembre 2004 - D.N/S.B COMMUNE X... CASTELCULIER Y.../ Anne-Marie Y... RG N : 03/00891 - A Z... Z... E A... N° - - Prononcé B... l'audience publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, C... COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : COMMUNE X... CASTELCULIER agissant en la personne de son Maire, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité B... la Mairie de Castelculier. Dont le siPge social...

...2024-03-26T12:00:00.000Z...22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64. 471 €, à titre privilégié. Le 19 décembre 2002, l'Administration fiscale a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt de cette Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir les explications de droit nécessaires sur la saisine du Juge Commissaire, la recevabilité de l'appel et la nullité éventuelle de...

BAIL règles générales Les conventions devant s'exécuter de bonne foi, doit être débouté de sa demande en paiement des réparations locatives... ...03/02974...Septième Chambre ARRÊT R.G : 03/02974 S.C.I. IMMOBILIER X... C/ S.A. CASTORAMA FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président de Chambre, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Syndicat secondaire - Constitution - Assemblée spéciale des seuls copropriétaires concernés -... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-10-03 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2002, que les époux X... et M. Pierre X... consorts X..., respectivement usufruitiers et nu-propriétaire du lot n° 131 constituant le magasin M7 d'un immeuble en copropriété, ont, par acte du 4 février 1998, assigné M. Y..., pris en sa qualité de syndic du...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1149 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2002, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la Société d'études rurales et de travaux agricoles SERTA, depuis lors en liquidation judiciaire, chargé de l'exécution des travaux d'aménagement d'une retenue collinaire la société d'exploitation des Etablissements Simon Bardou société Bardou, assurée en responsabilit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 octobre 2002, que la société Batiroc a fait procéder, en 1991, à l'édification d'un bâtiment à usage industriel et a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la société Cigna insurance of Europe société Cigna, aux droits de laquelle se trouve la société Ace insurance SA-NV ; que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas formulé en première instance de demande tendant à obtenir la condamnation de la société AXA Nordstern art à la remise en état du mur de soutènement, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société AXA Nordstern art la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:03.10923...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Assurances générales de France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 décembre 2002, que la société Crédit immobilier des Alpes a fait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:03.11382...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2002, que, par acte du 7 juin 1996, les époux X... se sont engagés à vendre à M. Y... une parcelle de terrain à bâtir sous diverses conditions suspensives dont celle d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ; que la date de réalisation de cette dernière condition suspensive est demeurée en blanc dans la convention, alors qu'il était précisé que l'obtention ou la non...