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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040408-03BX02281...Vu le jugement en date du 26 décembre 2002 frappé d'appel, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné le Centre hospitalier universitaire de Toulouse à payer à la société ICOM FRANCE d'une part une somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 1997 et capitalisation des intérêts au 14 janvier 1999, 26 janvier 2000, 28 février 2001 et 12 mars 2002 ; d'autre part une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 08 avril 2004, 03LY00308
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040408-03LY00308...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour M. Domenico X domicilié ..., par Me Robin, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002155 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-03MA00732...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GUILLESTRE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Veyrat ; LA COMMUNE DE GUILLESTRE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement du 18 décembre 2002 n° 9803988 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Benjamin X la somme de 52.173, 27 euros en réparation des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er février 1997, à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-03MA01240...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juin 2003, sous le n° 03MA1240, présentée par M. X André William, demeurant ... ; M. X conteste devant la Cour le jugement n° 00-2377 en date du 2 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Marseille, mise en recouvrement le 30 septembre 1999 et à l'exonération à l'avenir de ladite taxe...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20040408-03MA02241...Vu la télécopie et la requête enregistrées, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, respectivement le 7 novembre 2003 et le 13 novembre 2003, sous le n°'03MA002241 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON LA SEYNE SUR MER représentée par son directeur en exercice par Me LE PRADO, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON LA SEYNE SUR MER demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 27 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de provision par M. et Mme a fait droit à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03NC00426
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC00426...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003 sous le n° 03NC00426, complétée par mémoire enregistré le 7 janvier 2004, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012199 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 641,58 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03NC00429
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC00429...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me DELERUE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°0102201 du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 741,16 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03NC00439
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC00439...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003 sous le n° 03NC00439, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Maître Delerue, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012199 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 924,44 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03NC00451
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC00451...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012203 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 016,63 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 08 avril 2004, 03NC00452
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040408-03NC00452...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 7 janvier 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102198 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 016,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service...
