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FAUX SERMENT - Inventaire - Moment de la prestation de serment / Aucune disposition légale ne prescrit que le serment ne peut être prêté... ...P.03.0548.N...C. A., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre M. A., partie civile. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur l'examen du moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1183...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Preuve obtenue irrégulièrement - Prise en considération par le juge / La... ...P.03.0762.N...D. Y., prévenu, Me Raymond Schroeyers, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20031014-03BX00646...Vu, enregistrée le 18 mars 2003 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 avril 1996 par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien s'est déclaré solidaire du contenu d'articles parus dans le bulletin municipal et ayant donné lieu à des citations à comparaître pour diffamation ; - 2° d'annuler ladite délibération...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031014-03DA00050...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 6 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 6 juillet 1999 lui infligeant quatre jours de cellule disciplinaire ; 2° d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031014-03DA00051...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 24 août 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 21 juillet 1999 lui infligeant huit jours avec sursis de cellule disciplinaire ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20031014-03DA00052...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. Jean-Marie X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 15 octobre 1999 rejetant sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 15 septembre 1999 lui infligeant d'une part un avertissement et d'autre part une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20031014-03LY01007...Vu enregistrée le 10 juin 2003, sous le n° 03LY01007, la requête présentée pour M. Fadel X, demeurant ... par Me Barre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01710 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 août 2000 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône qui a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ; 2' d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 euros sur le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20031014-03NT01116...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03NT01116, présentée pour la société anonyme Périn et Cie, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est ..., par la société civile professionnelle RICARD-PAGE-DEMEURE, avocat au barreau de Paris et de Nantes ; La SA Périn et Cie demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-1021 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, sur la demande du préfet d'Ille-et-Vilaine, l'arrêté du 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20031014-03PA01981...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Paul-André X, demeurant ... ; M. Paul-André X demande à la Cour : 1° de rectifier une ordonnance n° 02PA04177 en date du 18 février 2003 du président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle indique que la requête déposée par M. X au greffe de ladite cour n'a été déposée que le 10 décembre 2002 et l'a par suite rejetée comme tardive ; 2° de faire droit à sa requête d'appel enregistrée à la cour le 9 décembre 2002 ; - Vu les autres pièces...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses La décision par laquelle le... ...03/705...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 R.G : 03/705 Par ordonnance rendue le 28 janvier 2003 entre Madame Marthe X... et Monsieur Michel Y..., le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Montpellier a fixé à titre provisoire la résidence de l'enfant commun chez sa mère jusqu'au 31 août 2003 et, après cette date, en alternance au domicile de chacun des parents du vendredi soir sortie des classes au vendredi suivant et...