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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00023...Vu la requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... par la SCP Cousseau Perraudin, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait d'une infection microbienne contractée lors d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'établissement le 25 juillet 1997, à la désignation d'un expert pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00205...R19

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00377...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2002, présentée par Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00436...Vu la requête enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la cour présentée pour : M. Guy X demeurant ... ; M. Claude X demeurant ... ; M. Rémy X demeurant ... ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 12 avril 2000 par le maire de Saint-Symphorien relatifs à une parcelle leur appartenant ; 2° d'annuler ces deux certificats d'urbanisme négatifs ; 3° de condamner la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00566...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par M. Didier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00722...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Loïc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Beautiran du 3 mars 1999 refusant de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Clos du Pradas à Beautiran ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu le jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00745...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 janvier 2001 du préfet de la Vienne mettant en demeure la Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire de respecter, dans le délai d'une semaine, la distance d'isolement par rapport aux tiers fixée par l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 pour la partie « cellules verticales en béton » de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00917...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à Mme Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de Mme Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à Mme Y au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX00933...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Fred Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051018-02BX01093...Vu la requête enregistrée au greffe le 5 juin 2002, présentée pour la SARL DEUPHON ET FILS, dont le siège est ... Les Hauts à Bras Panon 97412, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SARL DEUPHON ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Leu soit déclarée responsable des conséquences dommageables d'attaques de chiens errants contre son exploitation agricole et condamnée à lui verser une somme en...