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...ECLI:FR:CCASS:2005:02.10523...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière CALARA, ont quitté celle-ci en décembre 1987 et l'ont assignée pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales évaluées à 10 180 francs et 12 400 francs ; que le tribunal d'instance a condamné la coopérative à leur rembourser les sommes de 10 180,80 francs et 11 554,85 francs ; que la cour d'appel a considéré que le jugement attaqué avait été qualifié à tort comme prononcé en...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 janvier 2002, que les cliniques Kennedy, sise à Montélimar et Saint-Michel, sise à Pierrelatte, étaient exploitées sous la forme de société à responsabilité limitée et détenues par les médecins exerçant en leur sein ; que leur patrimoine immobilier était la propriété de deux sociétés civiles immobilières dont les parts étaient également détenues par les médecins ; qu'en 1991, la société Journel faisait l'acquisition de la clinique...

TOURISME - Société d'assistance - Obligations - Etendue - Détermination - Portée. ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Convention d'assistance... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.12689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'hospitalisation de son père, M. X..., qui effectuait du 7 décembre 1997 au 7 janvier 1998 en compagnie de Mme Y... un séjour touristique à l'Ile Maurice, organisé par la société Via voyages aux droits de laquelle se trouve la société Havas, a demandé à la société TMS...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 17 décembre 2001, que M. X..., associé de la société civile agricole "Belle espérance" la société, a décidé de se retirer de la société avec cession de ses parts à M. Y..., rachat de certains éléments d'actif et reprise de terres apportées à bail à la société moyennant expertise de la valeur en terres des cultures en cours ; que la société a assigné M. X... aux fins de régularisation de la...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Ordre de paiement - Obligations de la banque - Etendue - Détermination - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est titulaire de deux comptes au Crédit lyonnais ; que son épouse a émis douze chèques tirés sur l'un des comptes de son mari ; que ces chèques ont été payés par la banque ; que, postérieurement, lorsqu'un chèque, émis six mois auparavant par M. X..., a été présenté à l'encaissement sur ce...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Terre donnée à bail au demandeur - Portée.... ...ECLI:FR:CCASS:2005:02.13502...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, lors de la liquidation de la succession de Marie X..., M. Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession de sa tante ; que M. Denis X... et Mme Y..., sa soeur, font grief à l'arrêt...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Conditions - Exercice dans le cadre de sa mission - Applications diverses. Le... ... DECISION 2002-02-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, 1er février 2002, que M. X..., commissaire aux comptes des sociétés Distrimar et Groupe PH a refusé de certifier les comptes de ces sociétés pour l'exercice clos le 30 novembre 1991 ; que la société Cecaudit...

... DECISION Cour d'appel de Paris 2e chambre, section A 2002-02-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2002, que lors d'une assemblée générale ordinaire, les associés de la société à responsabilité limitée Vije la société, en cours de constitution, tenue le 21 décembre 1990, ont donné mandat pour acquérir un immeuble et emprunter une somme destinée à en financer l'acquisition ; que par acte notarié dressé le 28 décembre 1990, la société Comptoir des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:02.14019...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JM Station, de son désistement à l'égard de l'EURL JM Station ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2002, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée JM Station EURL JM Station a signé avec la société Mobil oil française la société Mobil, aux droits de laquelle se trouve la société Esso SAF, qui a repris l'instance en ses lieu et place, diverses...

... DECISION Cour d'appel de Lyon 3e chambre civile 2002-02-08 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 8 février 2002 que M. X... était titulaire de 40 % des parts de la société à responsabilité limitée CMM services la société dont il était également le gérant, le reste du capital étant détenu par MM. Jean Y... et Fabrice Y... ; que, par deux versements des 28 mars et 7 avril 1994, M. Jean Y... a avancé à la société la somme totale de 220 000 francs ; que la...