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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041207-02DA00497...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X demeurant 13 rue de la Croix Pélérine à Saint-Martin-au-Laert 62500, par Me Durand ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4163 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 à raison des travaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00113...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2002, sous le n° 02MA00113 présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant, ... par Me Piozin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1876 en date du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990 ; 2° accorde la décharge ou la réduction demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00191...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2002, sous le n° 02MA00191 présentée par Y... Lydie X, demeurant ... ; Y... Lydie X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de la même année à raison d'un appartement dont elle est...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00275...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2002, sous le n° 02MA00275 présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE TRAVAUX, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats André et André ; la SOCIETE FRANCE TRAVAUX demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00403...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00403 présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98609 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00404...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mars 2002, sous le n° 02MA00404 présentée pour M. Alexandre X, demeurant, ... par Me Rastouil, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98610 en date du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1992, 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00468...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00468, présentée par Mme Marie-Noëlle Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000375 du 17 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande de réduction des impositions de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987 à 1991, ainsi qu'au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Centuri ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA00786...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mai 2002 sous le n°'02MA00786, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Sempe-Filippi, avocat au barreau de Marseille ; Mme Josette X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9901917 en date du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 44.000 F, correspondant au reliquat de l'aide du Fonds départemental d'initiative jeune qui lui a été accordée, ainsi que les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA01053...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2002, sous le n°'02MA01053, présentée pour M. et Mme Gérard X, élisant domicile ..., par Me Garcia, avocat au barreau du Val d'Oise ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-4261 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leur requête tendant à la décharge de l'obligation de payer d'une part les sommes d'un montant total de 792.457 F auxquelles ils ont solidairement ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20041207-02MA01943...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2002, sous le n°'02MA01943, présentée pour M. X... X élisant domicile ..., par Me Y..., avocat au barreau de Draguignan ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-491 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir le versement d'une somme de 8.360.000 F...