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| AFFAIRE MIKHAÏLENKI ET AUTRES c. UKRAINE
Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, P1-1-1 INGERENCE, P1-1-1 RESPECT DES BIENS ... ...35091/02;35196/02;35201/02;......DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MIKHAÏLENKI ET AUTRES c. UKRAINE Requêtes nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02 ARRÊT STRASBOURG 30 novembre 2004 DEFINITIF 06/06/2005 En l’affaire Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041130-02DA00197...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 mai 2002, présentés pour M. Didier X, demeurant ... par la SCP Cohen-Sabban-Le Boucher et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 011102 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2000 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche l'a placé en fin de contrat et à la condamnation de l'Etat à lui verser les dommages et intérêts prévus par l'article L...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041130-02DA00466...Vu la requête enregistrée le 4 juin 2002, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-05671 en date du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2000 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 11 juillet 2000, résiliant son contrat d'enseignement provisoire et à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice ; 2° d'annuler la décision par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20041130-02DA00985...Vu le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 décembre 2002 et 6 janvier 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-5233 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 28 septembre 2001 par lequel le recteur de l'académie de Lille n'avait autorisé Mme Nicole X à exercer ses fonctions à temps partiel thérapeutique pour la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2004, 02NT00210
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041130-02NT00210...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2002, présentée pour M. Eric X demeurant ..., par Me GUYOMARC'H, avocat au barreau de Brest ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3782 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Brest à lui verser une somme de 1 408 085,48 F 214 661,24 euros correspondant à l'indemnisation du préjudice que lui ont occasionnés les inondations de l'officine pharmaceutique qu'il exploite à Brest...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2004, 02NT01338
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20041130-02NT01338...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme Salins Europe, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est 50, rue de Londres 75008 Paris, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La SA Salins Europe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3352 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision que le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lui a notifiée le 12...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20041130-02PA02216...Vu, la requête, enregistrée le 20 juin 2002, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et complétée par le mémoire enregistré le 10 avril 2003 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-426 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé la décision du recteur de l'académie de Dijon rejetant la demande de M. X d'indemniser les heures supplémentaires effectuées dans l'académie en tant qu'elle portait sur la période du 1ier janvier 1996 jusqu'à la fin de l'année scolaire 1997-1998, l'a...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2004, 02/00498
...02/00498...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80 B 0A 6ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2004 R.G. Nä 04/01706 AFFAIRE : S.A. MECCANO SN en la personne de son représentant légal C/ Luc X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2004 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Section : Encadrement Nä RG : 02/00498 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Copie ASSEDIC RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A. MECCANO SN en la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2004, 01-45613 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Conclusion - Irrégularité - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -... ...01-45613;02-44922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité : joint les pourvois n A 01-45.613 et V 02-44.922 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par le centre de loisirs éducatifs de Digoin en qualité d'employée administrative puis de secrétaire comptable à compter du 1er décembre 1995 selon deux contrats emploi solidarité jusqu'au 28 février 1997 puis par contrat emploi consolid...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, 02-10215
...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10215...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2000, qu'en juin 1999, Mme X..., à qui Mlle Y... avait remis, en règlement d'achats divers, vingt-six chèques tirés entre le 5 août 1998 et le 16 mars 1999, pour un montant total de 135 988 francs, a, en juin 1999, saisi le juge des référés d'une demande de provision ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge...
