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Fonctionnaires - Rapport de notation - Établissement tardif - Réparation du préjudice subi. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...T-246/02...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 30 septembre 2004 * « Fonctionnaires – Rapport de notation – Établissement tardif – Réparation du préjudice subi » Dans l'affaire T-246/02, Albano Ferrer de Moncada, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg Luxembourg, représenté par Mes G. Vandersanden, L. Levi et A. Finchelstein, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes...

Concurrence - Libre prestation de services - Réglementation antidopage adoptée par le Comité international olympique CIO - Réglementation... ...T-313/02...Affaire T-313/02 David Meca-Medina et Igor Majcen...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040930-02BX00161...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-287 du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procéd...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040930-02BX00285...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2002 et 28 août 2003, présentés pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Guinard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-877 du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne soit condamnée à lui verser la somme de 950 000,00 francs 144 826,57 euros ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040930-02BX02597...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2002, présentée par X... Huguette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-451 du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de révision de la pension qu'elle perçoit depuis le 1er octobre 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040930-02NC00060...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2002 sous le n° 02NC00060, complétée par un mémoire enregistré le 13 septembre 2002, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804094 en date du 14 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 30 octobre 1997, confirmée le 12 février 1998, rejetant la demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité à M. X en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040930-02NC01341...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2002 sous le n° 02NC01341, présentée pour Mme Elisabeth X, élisant domicile ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 novembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard de procéder à sa nomination au grade de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, à ce qu'il soit ordonn...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040930-02NT00346...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 9 mars 2002 et 24 janvier 2003, présentés pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 98-2804 et 99-759 du 12 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d'une part, limité jusqu'au 31 mars 1966 la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité correspondant à la privation de ses droits à pension à la période courant jusqu'au 31 mars 1996, d'autre part...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.16439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 avril 2002, que la société Sports vêtements sécurité ayant été mise en liquidation judiciaire, Mmes X... et Y..., qu'elle employait en qualité de piqueuses en confection, ont été licenciées pour motif économique le 6 août 1999 par le liquidateur judiciaire ; que les deux salariées ont fait...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.41996...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu, d'abord, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens concernant le rappel de prime sur le chiffre d'affaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait décidé de prendre sa retraite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour...