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30/09/2004 | FRANCE | N°02-41996

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2004, 02-41996


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés :

Attendu, d'abord, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens concernant le rappel de prime sur le chiffre d'affaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait décidé de prendre sa retraite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Con

damne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'annexés :

Attendu, d'abord, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens concernant le rappel de prime sur le chiffre d'affaires qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait décidé de prendre sa retraite, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 02-41996
Date de la décision : 30/09/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), 24 janvier 2002


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 sep. 2004, pourvoi n°02-41996


Composition du Tribunal
Président : Président : M. SARGOS

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:02.41996
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