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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-02NT00332...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Philippe MERCIER, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2694 en date du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer une réduction de cette imposition pour un montant de 16 858 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-02NT00418...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme A... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Morlaix ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98467 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040407-02NT00419...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2002, présentée pour M. et Mme B... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Morlaix ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98466 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'entreprise Aux termes de l'article... ...02/1200...ARRET DU 07 AVRIL 2004 NR/SB - 02/01200 - Lydie B. C/ S.A. N. - ARR=T n! COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononc Ë l'audience publique du sept avril deux mille quatre par Nicole ROGER, Pr sidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Lydie B. Rep/assistant : la SCP VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ avocats au barreau de MONT DE MARSAN DEMANDERESSE AU RENVOI DE CASSATION prononc par arret du 29 mai 2002 cassant annulant partiellement...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 Le bailleur peut donner congé au locataire six mois avant le terme du contrat mais, lorsqu'il est donné... ...02/323...DU 07 Avril 2004 - B.B/S.B Philippe G. Roseline X... pouse G. C/ Edouard Y... RG N : 02/00323 - A R R X... T N! - - Prononc Ë l'audience publique et solennelle du sept Avril deux mille quatre, par Nicole ROGER, Pr sidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe G. Madame Roseline X... pouse G. Demeurant ensemble repr sent s par Me Henri TANDONNET, avou assist s de Me Nadine BOEZENNEC, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI DE...

BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement... ...02/547...DU 07 Avril 2004 - B.L/M.V S.A.R.L. GML C/ S.C.I. DU 8 GUSTAVE A... D... N : 02/00547 - A R R E T N! - - Prononc Ë l'audience publique et solennelle du sept Avril deux mille quatre, par Nicole E..., Pr sidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1yre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. GML prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est ... sent e par Me Henri G..., avou assist e de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son assureur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir que celui-ci ou son ayant droit serait dépourvu d'intérêt à agir contre lui à défaut de paiement du prix de la marchandise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2004:02.10583...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 21 septembre 1992, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 8 janvier 1996, publiée à la conservation des hypothèques le 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la saisie d'un immeuble sis...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination. BAIL COMMERCIAL - Prix -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.11669...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2001, que la société Florence Juillet, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Merygreg, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la...

1° ASSURANCE MARITIME - Personnels - Courtier - Contrat d'assurance - Formation - Obligation de conseil - Assuré expérimenté - Condition... ...ECLI:FR:CCASS:2004:02.12241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 14 décembre 2001, rendu sur renvoi après cassation Deuxième chambre civile, 11 mars 1999 et les productions, que la société Basmaison a importé du Mexique des aulx qui, transportés en France par voie maritime, se sont révélés avariés, ces désordres ayant eu pour origine, selon une mesure...