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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030617-02BX00763...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat ; M. Henry Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030617-02BX01317...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 juillet 2002 présentée pour M. Jean Z..., demeurant rue nationale - Argentat 19400 par Me Patrick A..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; au dégrèvement correspondant au montant des provisions réintégrées au titre de l'exercice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030617-02BX01408...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 juillet 2002, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN dont le siège social est sis ... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI-TOULOUSAIN demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030617-02BX01523...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour le DÉPARTEMENT DE LA CREUSE, par Me Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; le DÉPARTEMENT DE LA CREUSE demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur demande du syndicat CGT-Force ouvrière des personnels des services du département de la Creuse, annulé la délibération du 24 juin 1999 du conseil général décidant la création d'un emploi contractuel de chargé de mission économique ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030617-02BX01737...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 2002, présentée par la SA POTEZ AERONAUTIQUE dont le siège social est situé ... sur Adour ; La SA POTEZ AERONAUTIQUE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes en réduction, en droits et pénalités, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Aire sur Adour au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; - de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030617-02BX02722...Vu l'ordonnance précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ... Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030617-02DA00074...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est situé 50, avenue de Bretagne à Rouen 76, représentée par son directeur en exercice, par Maître François Legendre, avocat ; La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802008 du 7 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des autoroutes Paris-Normandie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030617-02DA00081...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A... X, demeurant ..., par Maître Michel X..., avocat ; M. A... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703160 du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a, d'une part, mis la commune de Tourcoing hors de cause, d'autre part, seulement condamné Electricité de France et l'entreprise LSH-SBE à lui verser la somme de 31 633 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997, date d'enregistrement de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030617-02DA00398...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2002, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme Alain X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 100 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030617-02DA00510...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002, présentée pour la société à responsabilité limitée Disc'Ambiance, dont le siège social est situé rue du Bois Fin, Le Plessiel à Drucat 80132, par Me Grasset, avocat ; la société à responsabilité limitée Disc'Ambiance demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont elles ont ét...