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| Manquement d'État - Non-transposition de la directive 97/66/CE dans les délais prescrits. Télécommunications Droits fondamentaux... ...C-211/02...Avis juridique important | 62002J0211 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 6 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive...
Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures d'effet équivalent - Indication de provenance - Labels régionaux.... ...C-6/02...Avis juridique important | 62002J0006 Arrêt de la Cour troisième chambre du 6 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Mesures...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 06 mars 2003, 02DA00812
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030306-02DA00812...Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d?appel de Douai, présenté par la mission interministérielle aux rapatriés ; elle demande à la Cour : 1? d?annuler le jugement n? 98-3717 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 septembre 1998 du ministre de l?emploi et de la solidarité refusant à M. Paul X... le bénéfice de l?aide prévue par l?article 1er de la loi n? 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 2? de rejeter la demande...
| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2003, 02/00170
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit de... ...02/00170...: :
| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2003, 02/00764
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chef d'entreprise - / Le... ...02/00764...: :
| France, Cour d'appel de Douai, 06 mars 2003, 02/05355
...02/05355...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2003 * * * N° RG : 02/05355 Tribunal de Commerce LILLE du 27 Août 2002 PROCEDURE GRACIEUSE REQUERANT : Monsieur Bruno X..., gérant de la SARL Y... I. CONVOQUE PAR LE GREFFE LE 7.10.02 -AR SIGNE- Assisté de Maître MALLE, avocat au barreau de LILLE - présent à l'audience - EN PRESENCE DE : Monsieur le Représentant du Ministère Public pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour de céans, représenté par Monsieur l'Avocat Général BRUNEL, entendu en ses réquisitions COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame GEERSSEN, Président...
| France, Cour d'appel de Rennes, 06 mars 2003, 02/05185
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires Tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce doit contenir les mentions... ...02/05185...Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05185 Mme Florence Marie Cécile CORBE X.../ Me Bernard CORRE M. Lo'c Y... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Z... 06 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Z... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 02-30015
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.30015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 02-30020
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.30020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2003, 02-30031
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.30031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi...
