06/03/2003 | FRANCE | N°02/00170

| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2003, 02/00170

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de chambéry
Numéro d'arrêt : 02/00170
Date de la décision : 06/03/2003

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi

L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour un délit de banqueroute, qui vise la loi du 25 janvier 1985 abrogée par l'ordonnance du 18 septembre 2000, n'est pas contraire aux droits de la défense dès lors que le texte abrogé a été intégré dans le Code de commerce sans modification des éléments constitutifs et de la sanction de l'infraction, que l'ordonnance de renvoi a été suffisamment explicite pour permettre au prévenu de préparer sa défense, et que ce dernier a effectivement fait valoir ses moyens de défense au cours de l'instance

Références :

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, Code de commerce

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-03-06;02.00170

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