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06/03/2003 | FRANCE | N°02/00764
| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2003, 02/00764
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de chambéryNuméro d'arrêt : 02/00764
Date de la décision : 06/03/2003
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Chef d'entreprise - /
Le chef d'entreprise de maintenance industrielle est responsable de blessures involontaires subies à la suite d'une chute par un salarié en contrat de qualification dès lors que ne pouvant ignorer les carences et les méconnaissances d'un ouvrier en contrat de qualification, l'employeur s'est rendu coupable de fautes caractérisées exposant autrui à des risques importants en ne mettant pas en place une formation sur la sécurité pour les salariés, particulièrement pour le salarié en contrat de qualification, et en confiant le salarié en contrat de qualification à un tuteur surchargé et incompétent en matière de sécurité, utilisant ainsi l'ouvrier en qualification comme un véritable ouvrier qui, travaillant le plus souvent seul, a accédé librement à des combles potentiellement dangereuses sans avoir reçu de consignes ou de directives claires l'avertissant du danger
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-03-06;02.00764
