Recherche de num_arret:02 date_arret:2002-04-11 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60271 et suivants
ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Tiers électeur non inscrit sur la liste électorale - Moyen soulevé... ... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France 2002-02-25 ...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 02-60.283, 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 02-60.283 et le second moyen des pourvois n°s 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60282
ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Demande irrecevable devant le juge du fond non . CASSATION - Décisions susceptibles -... ... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France 2002-02-07 ...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 25 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ; que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60299
... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques 2002-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15/2002/16 rendu le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. B... X..., 2 / de M. Marcellin Y..., 3 / de M. François C..., demeurant tous trois : 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60300
... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques 2002-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Célestine C..., demeurant lotissement Case Paul, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° 15/2002/16 rendu le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques, au profit : 1 / de M. A... Y..., 2 / de M. Marcellin Z..., 3 / de M. François B..., demeurant tous trois : 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; Vu la communication...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60301
... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques 2002-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., demeurant lotissement Case Paul, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° 15/2002/17 rendu le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques, au profit de M. Z... X..., demeurant : 97218 Macouba, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60302
Sur le 1er moyen ELECTIONS - Procédure - Contestation - Action du tiers électeur - Mention de la qualité en laquelle il agit - Nécessité.... ... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques 2002-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15/2002/17 rendu le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques, au profit de M. A... X..., demeurant : 97218 Macouba...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60304
Sur le 1er moyen ELECTIONS - Procédure - Contestation - Action du tiers électeur - Mention de la qualité en laquelle il agit - Nécessité. ... ... DECISION Tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques 2002-02-25 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Grégoire X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15/2002/17 rendu le 25 février 2002 par le tribunal d'instance de Fort-de-France contentieux des élections politiques, au profit de M. Z... Y..., demeurant : 97218 Macouba...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60311
Sur la 1ère branche du 1er moyen ELECTIONS - Procédure - Contestation - Action du tiers électeur - Radiation au visa de documents - Absence... ... DECISION Tribunal d'instance de Corte contentieux des élections politiques 2002-02-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean, Antoine A..., 2 / Mme Monique, Elise, Marie B..., épouse A..., demeurant ensemble 20224 Corscia, 3 / M. Alexandre Y..., 4 / Mme Marie, Theodora X..., épouse Y..., demeurant ensemble 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60312
... DECISION Tribunal d'instance de Corte contentieux des élections politiques 2002-02-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ignace Achille Z..., 2 / Mme Julie, Augustine X..., épouse Z..., demeurant ensemble 116, Corscia, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte contentieux des élections politiques, au profit de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant n° 117 Corscia, 20224 Corscia, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 avril 2002, 02-60313
... DECISION Tribunal d'instance de Corte contentieux des élections politiques 2002-02-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Baptiste X..., 2 / Mme Pascaline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Pantanacce n° 40, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte contentieux des élections politiques, au profit de M. Mathieu Z..., demeurant n° 84, 20224 Corscia, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en...
