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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 06 avril 2005, 01PA00377
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050406-01PA00377...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2001, présentée pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est ... 92402, par la SCP Gatineau ; la SOCIÉTÉ GEFCO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717833 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 4 882 000 F, augmentée des intérêts de droit, en réparation des préjudices subis du fait des barrages routiers installés sur le territoire national du 18 au 29 novembre 1996 et une somme de 30 000 F au titre des frais...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 06 avril 2005, 01PA02326
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050406-01PA02326...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001, présentée pour Mme Martine X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9715936/5 du 19 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 1997 par lequel le maire de Nanterre l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 26 septembre 1996 ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 06 avril 2005, 01PA02737
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050406-01PA02737...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS - le SYNDICAT, par son syndic, la société Ager Gestion, dont le siège est ..., par Me Y... ; le SYNDICAT demande à la cour : 1° de confirmer le jugement en date du 2 mai 2001 en ce que le Tribunal administratif de Paris a condamné la ville de Paris, en raison des désordres constatés sur l'immeuble propriété du syndicat situé ..., à lui payer les frais d'expertise d'un montant de 88 788, 23 F 13 535, 68 euros et les frais de constat d'urgence et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 06 avril 2005, 01PA04086
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20050406-01PA04086...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001, présentée pour le CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ESSONNE, dont le siège est ..., par Me Y... ; le CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ESSONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005333 en date du 24 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 27 avril 2000, par laquelle le département de l'Essonne a décidé de rembourser les frais de transport et de repas aux agents qui préparent des concours ou examens professionnels et/ou qui se présentent à un concours ou examen d'accès à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 2005, 01-12719
BAIL COMMERCIAL - Cession - Cession postérieure à un refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Effets - Indemnité d'éviction... ...ECLI:FR:CCASS:2005:01.12719...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2001, rendu en matière de référé, que la société X..., prétendant être titulaire, à la suite de la cession à son profit d'un fonds de commerce intervenue le 17 juin 1999, d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à la société La Clairière, a assigné cette...
