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Art. 10-2 PREVISIBILITE, Art. 8-1 RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE ... ...67537/01...TRADUCTION EN FAIT Le requérant, M. John James Shannon, est un ressortissant britannique né en 1971 et résidant à Londres. Il est représenté devant la Cour par M. Andrew Parker, avocat à Londres. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Le requérant est acteur. A l'époque des faits, il jouait l'un des rôles principaux dans la série britannique à succès « London's...

Art. 35-3 RATIONE PERSONAE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE ... ...75116/01...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040406-01BX00201...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Max X, demeurant ... par Me Sautereau, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20040406-01BX01022...Vu enregistrée le 17 avril 2001, la requête présentée par Mme Marie-Ange Y demeurant ... qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 23 juin 1997 et du 5 mars 1998 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac l'a placée en congé de longue maladie du 5 juin 1997 au 4 décembre 1997 puis du 5 décembre 1997 au 4 juin 1998 et à la condamnation du centre hospitalier de Cadillac à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20040406-01DA00861...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 août 2001, présentée pour la S.A.R.L. L'Empire, dont le siége est Chemin de Quehen à Isques 62360, par la S.C.P. Mériaux-de Foucher ; la S.A.R.L. L'Empire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9802579 en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions complémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1993 et 1994 et de la taxe sur la valeur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20040406-01LY00906...Vu le recours, enregistré le 9 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; il demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Yonne à M. le 22 décembre 1999 pour un terrain situé au lieu-dit Ville perdue à Dicy Yonne ; - classement cnij : 68-025 - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-01NT00139...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2001, présentée pour la commune de Montreuil-sur-Eure, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 14 décembre 2000 du conseil municipal et dont le siège est Hôtel de ville, ..., par la société civile professionnelle SCP HUGLO-LEPAGE, avocat au barreau de Paris ; La commune de Montreuil-sur-Eure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-2368, 00-2369 et 00-2370 du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-01NT00518...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2001, présentée pour la Mutuelle de Poitiers Assurances, dont le siège est Bois du Fief Clairet 86066 Poitiers cedex 9, par Me JOUANNEAU, avocat au barreau de Tours ; La Mutuelle de Poitiers Assurances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-191 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Azay-le-Rideau à lui verser une somme de 576 942 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 1996, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-01NT01019...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la société civile professionnelle LAPOUGE-LEMONNIER-SERGENT, avocat au barreau d'Amiens ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1805 du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la maire de Céaucé sur sa demande du 16 mai 2000 tendant à ce qu'il soit procédé à l'élargissement de la voie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20040406-01NT01317...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2001, présentée pour la commune de Binic, représentée par son maire en exercice, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Binic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2739 du 28 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 22 mars 2000 par laquelle le conseil du district Sud Goëlo a mis à sa charge le remboursement d'une somme de 287 640 F représentant un trop-perçu au titre de collectes de...