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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-01DA00188...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 octobre 1996 par laquelle le maire de la commune de Ham a opposé la prescription quadriennale à sa demande de paiement du solde des honoraires lui restant dus, ensemble la décision du 13 janvier 1997 rejetant son recours gracieux ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-01DA00530...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, agissant en son nom personnel et en qualité de tuteur de son épouse, demeurant ..., par Me Lefranc, avocat ; M. Roger X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Arras soit condamné à leur verser, en réparation des préjudices subis par Mme XY, à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 12 mars 1993...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-01DA00752...Vu l'ordonnance en date du 11 juin 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Douai le jugement de la requête présentée pour l'entreprise agricole à responsabilité limitée X, dont le siège social est situé Hameau X à Totes 76890, par Me Jean-François des Guerrots, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 14 mai 2001 ; l'EARL X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702031 du 28 février 2001 par lequel le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-01DA00753...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le centre hospitalier de Beauvais dont le siège est situé avenue Léon Blum à Beauvais 60000 par Me Meigné, avocat, membre du Cabinet d'avocats Duel ; le centre hospitalier de Beauvais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à payer à Mme A-Z en son nom et au titre de son fils mineur une somme globale de 80 000 francs ; 2° de rejeter la demande de Mme A-Z ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030916-01DA01135...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001, présentée pour la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société anonyme d'Analyse et d'Ingénierie demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dunkerque soit condamnée à lui verser la somme de 490 430,42 francs, ainsi que les intérêts au taux légal, en raison du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'article 4 du contrat conclu le 29 juillet 1991...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-01MA00348...Vu, 1°, sous le n° 01MA00348, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer une amende de 2.000 F deux mille francs pour contravention de grande voirie, à remettre les lieux concernés en l'état, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 3.000 F trois...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-01MA00349...Vu 1°, sous le n° 01MA00349, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2001, présentée par M. Henry-René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour administrative d'appel : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, avant de statuer sur le procès verbal de contravention de grande voirie transmis par le préfet du Var, ordonné une expertise en vue de déterminer le point où les plus hauts flots de la mer peuvent s'étendre en l'absence de perturbations...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20030916-01MA01008...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2001 sous le n° 01MA01008, présentée pour M. Philippe X, demeurant le Gourganon, chemin des oliviers au Beausset 83330, par Me GHRENASSIA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet du Var a abrogé l'arrêté du 10 avril 1995 l'autorisant à occuper une parcelle du domaine public...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Assurance couvrant sa responsabilité contractuelle - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie GAN incendie accidents et à la compagnie GAN assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Paul X... et M. Régis X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 novembre 2000, qu'en 1991, M. Y... et Mme Z... ont chargé de la...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.11769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-3, L. 411-11 et R. 411-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur de son exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par le syndicat CGT Côte-d'Azur fédération secteurs financiers, fondée sur son défaut de capacité d'ester en justice, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le syndicat demandeur justifie du dépôt en...