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Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/20/CE. Environnement Transports ... ...C-327/01...Avis juridique important | 62001J0327 Arrêt de la Cour troisième chambre du 15 octobre 2002. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/20/CE. - Affaire C-327/01. Recueil de...

SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité - / La mainmise pure et... ...01/02137...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 25 avril 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a constaté l'acceptation tacite par M. Charles X... de la succession de Madame Georgette RAOUL DES Y..., déclaré inopposable et de nul effet la renonciation à la succession établie par lui et l'a condamné à payer à Madame Jocelyne RAOULDES Y... la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.; Vu l'appel régulièrement...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Indemnité légalement due - Cumul avec l'indemnité de chCBmage... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 2 février 1996, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a condamné l'employeur de M. X... à payer à ce dernier, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée injustifiée du contrat à durée...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 6 juin 2002, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

... DECISION Cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section A 2001-01-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 31 janvier 2001, que le docteur X... exerçait une activité de chirurgien à la clinique Alpha que, celle-ci ayant fait l'objet le 10 juillet 1996 d'un plan de cession totale au profit de la société GMCI, ne comportant pas la reprise des contrats exclusifs, le repreneur a enjoint au docteur X... de quitter la clinique dans les deux mois...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.10244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 février 2001 et les productions, que, par acte authentique du 15 mai 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie la Caisse a consenti à la société Pizza Trini la société un prêt d'un montant de 900 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que M. X... s'est porté caution solidaire de ce prêt, la Caisse se faisant en outre garantir par...

APPEL CIVIL - Appel-nullité - Recevabilité - Décision attaquée n'ayant pas répondu à des conclusions non. APPEL CIVIL - Appel-nullité -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.10640...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2001, n° RG 00/17790, que M. X... et Mme Y..., respectivement usufruitier et nue-propriétaire du Domaine de la Bastide blanche, exploitation viticole située à Croix-Valmer, ont été mis en redressement judiciaire, le 30 janvier 1992, et ont bénéficié d'un plan de...

1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation de la décision en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.11518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 26 octobre 1999 pourvoi n° X 96-12.571, que, le 31 octobre 1975, la société Gilsport a signé un contrat d'adhésion avec les sociétés La Hutte et Centre achats hutte intersport France CAHIF, coopératives regroupant des...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application - Cessation d'activité... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.46240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué de les avoir...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas - Violation d'un texte... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.83351...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a dispensé le second de peine, a ordonn...