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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2002, 01-00448
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Demande tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge non - Affaire de loyer - Locataire... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.00448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 9 septembre 1999, que l'Office public d'aménagement et de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2002, 01-01511
BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Exploitation et habitation - Epoux copreneurs - Preneur bénéficiaire au départ du... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.01511...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du Code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 novembre 2000, que les consorts X..., propriétaires d'un fonds rural, aux droits desquels se trouvent les époux Y..., ont conclu, le 3 novembre 1981, avec M. et Mme Z... un bail à ferme qui a été judiciairement renouvelé à compter du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2002, 01-02472
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Mentions - Mention de la possibilité de substitution en cas de vente à un... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 2000, que la société civile immobilière Etoiles Archives SCI, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé pour vendre le 24 juin 1997, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que la SCI fait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2002, 01-02701
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Catégories - Modification - Installations effectuées par le preneur... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.02701...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2000 que Mme X... aux droits de laquelle se trouve Mme Y... a donné en location le 30 mars 1961 à Mlle Z... un pavillon classé en catégorie III A, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après avoir notifié à sa locataire le 17 mars 1997, un décompte de loyer en catégorie II C, Mme Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2002, 01-03070
BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous catégorie II B ou II C -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.03070...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2000, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve M. Y... et Mme Z..., a donné à bail à M. A... et Mme B... une maison qu'une décision judiciaire a déclaré soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec un classement en catégorie II C ; que les bailleurs ont notifié à M. A... et Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2002, 01-10479
...ECLI:FR:CCASS:2002:01.10479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était seul titulaire du bail à ferme et qu'en 1996 il avait pris sa retraite et cessé toute activité agricole, en a déduit que, de 1996 à la date de la requête en 1998, le bail avait été cédé au GAEC en infraction au statut du fermage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en 1990 et 1996, il n'était pas établi que Mme X... ait été exploitante sur les terres objets du bail, que les...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2002, C.68/01
...C.68/01...«AZA 7» C 68/01 Mh IVe Chambre Mme et MM. les juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme von Zwehl Arrêt du 3 juillet 2002 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre B. _ , intimée, représentée par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Après avoir accompli des études en France, B. _ , ressortissante française, est venue s'installer en Suisse le 15 juin 1998 afin d'y rejoindre son époux, de nationalit...
