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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20020326-01PA00232...VU, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2001, la requête présentée pour la société Jean-Claude DECAUX, dont le siège social est 17, rue Soyez, 92200 Neuilly-sur-Seine, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société J.C. DECAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907485/3 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, la délibération du conseil municipal de Villetaneuse du 22 octobre 1998 autorisant le maire à signer l'avenant n° 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales Aux termes de l'article L 122-41 du Code du... ...01/00325...ARRET DU 26 MARS 2002 N.G - 01/00325 - Corinne X... C/ S.A.R.L. GROUPE VENDOME ASSURANCES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt six Mars deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Corinne X... 68 rue du Mares Maison n 14 47300 VILLENEUVE SUR LOT Rep/assistant : Me Marie-Sophie BEGOUIN avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'un...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des e Les articles 210 et 211 du Code civil sont inapplicables lorsqu'il... ...01/01487...RG N° 01/01487 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 00/03099 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 01 mars 2001 suivant déclaration d'appel du 22 Mars 2001 APPELANTE : Madame Jocelyne X... née le 26 Novembre 1958 à DOMBASLE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Résidence L'existance d'une situation nouvelle, établie par la production d'attestations... ...01/03005...COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cabinet de M. G. DUBOIS X... de la Mise en Etat 2ème Chambre Civile R.G. N° 01/03005 N° minute Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU 26 Mars 2002 Appel d'une décision N° RG 1999/5869 rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 21 juin 2001 suivant déclaration d'appel du 19 Juillet 2001 Vu la procédure entre : Monsieur...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée.... ... DECISION Cour d'appel de Nîmes 2001-03-01 ...Attendu que Mme X..., engagée à compter du 1er janvier 1989, en qualité de directeur du personnel, par la Société d'exploitation du Riva golf hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur du Travail une autorisation de licenciement, elle a saisi la juridiction...

... DECISION Cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2000-01-31 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a ordonné, avant dire droit...

Sur les 1er et 2ème moyens INSTRUCTION - Expertise - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.82280...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour...

Sur le second moyen OMISSION D'EMPECHER LA COMMISSION D'UNE INFRACTION - Eléments constitutifs - Elément matériel. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.83032...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions...

Sur le pourvoi de J-D Comolli et de la SEITA SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Conditionnement du tabac ou des... ...ECLI:FR:CCASS:2002:01.83095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par...

...ECLI:FR:CCASS:2002:01.83416...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELIER et POTIER de la VARDE, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François- Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du...