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Manquement d'État - Directive 90/641/Euratom - Protection des travailleurs - Travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements... ...C-146/01...Avis juridique important | 62001C0146 Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 5 mars 2002. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Directive...

49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-01BX00232...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1998 par laquelle le préfet de la Gironde a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points...

49-04-03-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL 49-04-03-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-01BX00344...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2001 sous le n° 01BX00344 la requête présentée pour M. Michel Y... représentant l'indivision successorale de M. Henri X... sis ... ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a validé l'arrêté de péril du maire de la commune de Muret du 26 juin 2000 mettant en demeure l'indivision...

61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-01BX00717...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2001 au greffe de la cour, ensemble le mémoire à fin de sursis à exécution enregistré le 13 avril 2001 et les mémoires rectificatifs enregistrés les 24 avril et 31 mai 2001, présentés pour Mme Michèle Z..., demeurant ..., par Maître X..., avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le...

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE 60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-00NT01009-01NT00895...Vu 1°, sous le n° 00NT01009, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2000, présentée pour M. et Mme Y..., agissant en leur nom et leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Audrie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-1474 du 1er mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant...

44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020305-01NT00870...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 7 mai 2001, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU, représenté par ses dirigeants en exercice, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle ADRUAIS-MICHEL-LAHALLE , avocat au barreau de Rennes ; Le G.A.E.C DE LA VILLE AU GUICHOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets Le comportement d'un salarié qui a volontairement détourné à des... ...01/00089...ARRET DU 05 MARS 2002 C.R - 01/00089 - François A... C/ Jean Paul X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur François A... né le 29 Janvier 1952 à COCUMONT 47250 "Les Barthes" 47200 MONTPOUILLAN Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES avocats au barreau de MARMANDE APPELANT d'un jugement du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Heures complémentaires L'accord du 17 octobre 1987 étendu, relatif au... ...01/00188...ARRET DU 05 MARS 2002 - 01/00188 - Entreprise URBEX C/ Patricia X... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du cinq Mars deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Y... ès qualité de liquidateur amiable de la SARL URBEX INDUSTRIE 84 impasse Didier Lapeyre ZI Jean Malèze 47240 BON ENCONTRE Rep/assistant : Me POLLE FIDAL avocats au barreau d'AGEN...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation En l'absence de dispositions particulières... ...01/00310...N° RG 1 A 01/00310 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître SCHNEIDER SCP CAHN, LEVY, BERGMANN Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 MARS 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIE, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU prononcé : Mme X..., DÉBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2002...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...01/01170...RG N° 01/01170 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 05 MARS 2002 Appel d'une décision N° RG 11-00-001146 rendue par le Tribunal de Grande Instance BOURGOIN-JALLIEU en date du 23 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 08 Février 2001 APPELANTE : S.A.R.L. FOURON pris en la personne...