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Directive 79/409/CEE - Protection des oiseaux sauvages et de leurs habitats - Zones de protection spéciale. Environnement ... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0240 Arrêt de la Cour sixième chambre du 6 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre République de Finlande. - Directive 79/409/CEE - Protection des oiseaux...

Pourvoi - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Accès aux documents - Documents détenus par la Commission et émanant des États membres ou de... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0041 Arrêt de la Cour du 6 mars 2003. - Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Accès...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE IPSILANTI c. GRÈCE Requête no 56599/00 ARRÊT STRASBOURG 6 mars 2003 DÉFINITIF 06/06/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Ipsilanti c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente,   MM. C.L. Rozakis,    G. Bonello,    E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   MM. A. Kovler,    V. Zagrebelsky, juges,  et de...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KOUMOUTSEA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 56625/00 ARRÊT STRASBOURG 6 mars 2003 DÉFINITIF 06/06/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Koumoutsea et autres c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme première section, siégeant en une chambre composée de : Mme F. Tulkens, présidente,   MM. C.L. Rozakis,    G. Bonello,    E. Levits,   Mme S. Botoucharova,   MM. A. Kovler...

Art. 2-1 PEINE DE MORT, Art. 2-1 PREVUE PAR LA LOI, Art. 2-1 TRIBUNAL COMPETENT, Art. 3 PEINE INHUMAINE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN,... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...PREMIERE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58278/00  présentée par Tatjana ŽDANOKA  contre la Lettonie La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 6 mars 2003 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens, M. P. Lorenzen   Mme N. Vajić,   MM. E. Levits,    A. Kovler, V. Zagrebelsky, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Vu la requête...

Art. 2-1 PEINE DE MORT, Art. 2-1 PREVUE PAR LA LOI, Art. 2-1 TRIBUNAL COMPETENT, Art. 3 PEINE INHUMAINE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN,... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58811/00  présentée par G.L. S.L.  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 6 mars 2003 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. J.-P. Costa,    G. Bonello,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler,   Mme E. Steiner, juges,  et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section, Vu la...

Art. 2-1 PEINE DE MORT, Art. 2-1 PREVUE PAR LA LOI, Art. 2-1 TRIBUNAL COMPETENT, Art. 3 PEINE INHUMAINE, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN,... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 59584/00  présentée par Giovanni RIVAS  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 6 mars 2003 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   Mme F. Tulkens,   MM. J.-P. Costa,    G. Bonello,   Mme S. Botoucharova,   M. A. Kovler, Mme E. Steiner, juges,  et de S. Nielsen, greffier adjoint de section , Vu la...

Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...Burdov c. Russie, arrêt du 7 mai 2002, n° 59498/00, §§ 34-35 et § 40, CEDH 2002-III ; Ex-roi de...The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections. Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.

VENTE - Vente en soldes Ne constitue pas une vente en soldes, mais une vente à prix minoré, la vente de produits qui ne sont pas des articles... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...: :

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Délai - Prestations sociales - Remboursement demandé à un assuré. SECURITE... ...2003-03-06T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à une enquête effectuée par la Direction générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des fraudes auprès des entreprises susceptibles de commercialiser des greffons ou implants comportant des tissus d'origine humaine, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique des Maussins, le 13 février 1997, le...