06/03/2003 | FRANCE | N°00/00721

| France, Cour d'appel de chambéry, 06 mars 2003, 00/00721

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de chambéry
Numéro d'arrêt : 00/00721
Date de la décision : 06/03/2003

Analyses

VENTE - Vente en soldes

Ne constitue pas une vente en soldes, mais une vente à prix minoré, la vente de produits qui ne sont pas des articles démodés, défraîchis, ou de fin de saison, mais qui ont été commandés dans le cadre d'une opération commerciale nationale de "braderie des prix" et qui peuvent être réassortis pendant la durée de la vente promotionnelle. Ne constitue pas davantage une vente en soldes la vente de vêtement de fêtes à moins de 50 % en dehors des périodes réglementaires, dès lors qu'aucune publicité sur l'opération commerciale n'a été faite à l'extérieur du magasin

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.chambery;arret;2003-03-06;00.00721

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