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06/03/2003 | CEDH | N°60660/00
| AFFAIRE FERRETTI c. ITALIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 60660/00
Date de la décision : 06/03/2003
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)
Analyses
(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL
Parties
Demandeurs : FERRETTIDéfendeurs : ITALIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2003-03-06;60660.00
