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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030226-00DA00762...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030226-00DA00847...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801, par la SCP Blondel et Pambo, avocat ; la société de secours minière du Pas-de-Calais demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2831 à 99-2837 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030226-00DA00848...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030226-00DA00849...Vu 1° la requête, enregistrée le 24 juillet 2000 sous le n° 00DA00848 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société de secours minière du Pas-de-Calais, dont le siège est situé 38, rue Jules Bédard à Liévin 62801 par la SCP Blondel-Pambo, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-284 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société de secours minière de La Gohelle a été assujettie au titre des années 1994...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030226-00DA01273...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2000, sous le n°00DA00762, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Werner X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-3541 du tribunal administratif de Lille en date du 30 mars 2000, qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. Werner X fait valoir que, nonobstant la mention qui y est portée, la notification de redressement...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Condition potestative En application des dispositions de l'article 1174 du Code Civil,... ...2003-02-26T12:00:00.000Z...DU 26 Février 2003 - B.B/M.F.B Colette P. C/ Jean Christophe S. RG N : 00/01570 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Mademoiselle Colette P. représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de la SCP GONELLE-VIVIER, avocats APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992,... ...2003-02-26T12:00:00.000Z...DU 26 Février 2003 - B.B/M.F.B S.A. FRAM C/ Bernard X..., Henri X..., AGENCE DE VOYAGES FITOUR S.A.R.L. RAYNAL VOYAGES Aide Juridictionnelle RG N : 00/01613 - Y... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. FRAM prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette...

USAGES Un usage présente un caractère supplétif ayant vocation à compléter un contrat lorsque la volonté des parties ne se sera pas exprimée... ...2003-02-26T12:00:00.000Z...DU 26 Février 2003 - A.R/M.F.B S.A. DELPRIM C/ Société COOPÉRATIVE AGRICOLE DE VERGT SOCAVE RG N : 00/00288 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt six Février deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. DELPRIM, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège M.I.N. CIDEX 4402 A 47000 AGEN...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instance - Portée . La jonction d'instance ne créant... ...2003-02-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 avril 2000, qu'en 1995, M. X..., maître de l'ouvrage, assuré en police "dommages ouvrage" par la Garantie...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité à agir.... ...2003-02-26T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les assemblées générales des 13 avril 1994 et 12 février 1997, dont M. X... demandait expressément l'annulation, s'étaient prononcées, à l'occasion des renouvellements pour trois ans du mandat du syndic, sur l'ouverture d'un compte séparé dans les conditions légales de forme et délais, la...