Recherche de num_arret:00 date_arret:2003-02-25 dans la jurisprudence francophone

Marchés publics de travaux - Inexistence de la décision attaquée - Motivation de la décision d'attribution - Critères d'attribution - Recours... ...2003-02-25T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0183 Arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre du 25 février 2003. - Strabag Benelux NV contre Conseil de l'Union européenne. - Marchés publics de...

Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1 RECOURS INTERNE EFFICACE, Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...2003-02-25T12:00:00.000Z...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE APPIETTO c. FRANCE Requête no 56927/00 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2003 DÉFINITIF 09/07/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Appietto c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    J.-P. Costa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030225-00DA00535...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Franck X, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1998 par laquelle la commission de discipline du centre de détention du Val-de-Reuil lui a infligé une sanction de trente-cinq jours de cellule disciplinaire ; Il soutient que le tribunal aurait dû rechercher l'enquête préliminaire de la police...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030225-00DA01218...Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030225-00DA01246...Vu 1° sous le n° 00DA00254 la requête enregistrée le 18 février 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour le centre hospitalier de Saint Quentin dont le siège social est BP 608 à Saint Quentin cédex 02321, pris en la personne de son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré entièrement responsable des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030225-00DA01451...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X , demeurant ..., par Me Minet, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Pecquencourt à lui payer une somme de 29 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1997 ; 2° de déclarer la commune de Pecquencourt entièrement responsable de l'accident du 29 janvier 1995 et de la condamner à lui...

...2003-02-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 8 octobre 1999, que la société Cetia ayant mis fin à un contrat de location de matériel informatique, la société Econocom location société Econocom lui a réclamé le certificat de maintenance du matériel du constructeur au cours du contrat ; que la société Cetia a fourni un certificat de la société Thomainfor-Spectral mais que la société Econocom a refusé de reprendre le matériel au motif...

...2003-02-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1999, que la société Prometech, mandatée par l'équipe Daewoo-Yacco pour établir un projet de participation de cette équipe au Trophée Andros 1997-98, a élaboré une proposition à laquelle la société Daewoo Automobiles France la société Daewoo a répondu en donnant un accord assorti de diverses réserves ; que, le 17 juillet 1997, le directeur commercial de la société Daewoo a adressé à la société Prometech...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Bénéficiaires - Pouvoirs du juge. ... ...2003-02-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi du 30 décembre 1998, ensemble l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu que le bénéfice de la suspension des poursuites prévue par le premier de ces textes est réservé aux rapatriés énumérés au second et qu'il appartient...

JEUX DE HASARD - Casino - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu - Remise de plaques de jeu contre un chèque. ... ...2003-02-25T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges Thermal en contrepartie de la remise de jetons et plaques de jeu, pour un montant total de 450 000 francs ; que Mme X... a demandé l'annulation de ces...