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Fonctionnaires - Transfert au régime communautaire de pension de droits à pension acquis dans un régime national de sécurité sociale -... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0303 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 30 janvier 2003. - Manuel Francisco Caballero Montoya, María Jesús Saez Acevedo et Cecilio Alonso de...

Fonctionnaires - Pension d'orphelin - Article 80, quatrième alinéa, du statut - État civil des parents - Égalité de traitement. Statut des... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000A0307 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 30 janvier 2003. - C contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours L'entreprise n'ayant plus d'activité, la faculté d'exiger la... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2003 APPELANTE ME T. es qualités de liquidateur judiciaire de la Société S. Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉE SA B. A. Représentée par Mes LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me LE CORRE, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ R. BOULY de LESDAIN, Président de chambre M. TESTUT, M.ROSSI, Conseillers GREFFIER LORS...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec les consorts Y... et autres, ceux-ci ont saisi un juge de...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002 ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 82 D du 31 janvier 2002, dit que la première ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé à 113 916 francs..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée ou autorité de chose jugée - Question de fond tranchée par un jugement commandant celle de compétence sur... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant particip...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-2 et L. 311-3-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la SARL Taxi-Ambulances des Hautes Corbières a été constituée en 1987 par Mme X..., gérante, qui possédait cinquante-cinq des cent parts sociales, son mari Joseph X... qui en possèdait vingt-cinq, et une tierce personne ; que Mme X... a été affiliée au régime d'assurance vieillesse des artisans en sa qualité de gérante majoritaire ; qu'elle a cédé le 16 décembre 1993 trente de ses parts à son fils Sébastien X... ; qu'ayant...

...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 juin 2000 et les productions, qu'un jugement a condamné M. X... en exécution d'un contrat de crédit-bail concernant un véhicule, à payer une certaine somme à la société Diac ; que le débiteur qui soutenait que sa dette était éteinte par suite d'une novation par changement de débiteur, a relevé appel en sollicitant subsidiairement l'audition d'une salariée de la société Diac ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effet à l'égard de la partie qui... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Ignorance d'un droit non. ... ...2003-01-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 277 du Code civil et L.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme X... ont eu trois enfants, dont l'ainé né sans vie ; que M. X... n'ayant déclaré lors de sa demande de pension de vieillesse que les deux enfants vivants, la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié la liquidation de sa pension avec effet au 1er mai 1996, sans majoration pour trois...