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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021217-00BX01949...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 août 2000 et régularisée le 17 août 2000, et le mémoire, enregistré le 21 août 2000, présentés pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. CAROSO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. CAROSO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021217-00BX01987...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 18 août 2000 et régularisée le 21 août 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. FDP, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. FDP demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du rappel de crédit de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021217-00BX02024...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 22 août 2000 et régularisée le 24 août 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. MC LAUREADES, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. MC LAUREADES demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du rappel de crédit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021217-00BX02026...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 22 août 2000 et régularisée le 23 août 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée S.A.R.L. SOPJO, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est situé 1 avenue Mozart, Poitiers 86000, par Me Le Boulc'h, avocat au barreau d'Annecy ; La S.A.R.L. SOPJO demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 25 mai 2000, qui a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires résultant du rappel de crédit de taxe sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021217-00BX02798...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 décembre 2000 sous le n° 00BX02798, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : - annule le jugement en date du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; - lui accorde la décharge desdites impositions...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Responsabilité - Délégation de la direction des travaux - Seul responsable de la gestion... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, à l'aide d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris, acquis des lots de copropriété d'un immeuble dont la rénovation devait être conduite, sous le régime de la loi du 4 août 1962 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 322-1 et suivants du Code de l'urbanisme, par...

BOURSE DE VALEURS - Intermédiaire - Marché à terme - Obligation de conseil d'une société de bourse - Variabilité selon le client - Règles de... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 octobre 1999, que Mme X... était titulaire d'un compte simple à la société Bourse Patrice Wargny, devenue Wargny société de bourse la société ; qu'elle a, ainsi que son époux, M. Y..., à qui elle avait donné procuration, effectué, par l'intermédiaire de cette société, de nombreuses...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des jeux électroniques appartenant à M. X... qui les avait prêtés à M. Y..., exploitant d'un débit de boissons, ont été détruits à la suite de l'incendie des locaux où était exploité le fonds de commerce ; que M. X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et l'assureur de celui-ci la société PFA ainsi que son propre assureur la société UAP ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 28 octobre 1999 de l'avoir débouté de son action contre...

...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 2 novembre 1999, que de 1987 à 1994, la société Transports garage Duhamel et compagnie la société Duhamel a fourni au GIE Lithotritie diffusion France le GIE quatre véhicules avec personnel de conduite ; que, le 23 décembre 1994, un nouveau contrat de location de quatre camionnettes sans chauffeur, spécialement équipées pour le transport d'un lithotriteur de type Nova avec ses accessoires et pièces détachées a été souscrit par le GIE ; que...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Condition - Croyance légitime du tiers - Agence immobilière chargée de la vente d'un bien -... ...2002-12-17T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont signé le 29 juin 1998 par l'intermédiaire de l'agence Allanic un compromis de vente portant sur un terrain sis en presqu'ile de Quiberon appartenant en indivision aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire d'une maison ; que les indivisaires, soutenant n'avoir donné à l'agence...