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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - At Un encart, publié dans un quotidien, informe qu'un époux ne répondra... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...DU 30 Avril 2002 - M.F.B Josette X... épouse Y... Z.../ Isabelle A... épouse Y... B... juridictionnelle RG N : 00/00801 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille deux, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Josette X... épouse Y... née le 05 Août 1951 Demeurant Plaisance 15520 SAINT MAMET LA SALVETAT représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance Le problème soumis à la Cour... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...DU 30 Avril 2002 - M.F.B S.A. AGF VIE VENANT AUX DROITS DE LA CIE ALLIANZ VIE C/ Jean-Pierre X... RG N : 00/01158 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille deux, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. AGF VIE VENANT AUX DROITS DE LA CIE ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 87 rue de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Faute... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...ARRET DU 30 AVRIL 2002 C.R - 00/01618 - S.A. SENSEMAT INDUSTRIE C/ Alain X... Liliane VINCENEUX ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA SENSEMAT INDUSTRIE Marc LERAY es-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA SENSEMAT INDUSTRIE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du trente Avril deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN...

...2002-04-30T12:00:00.000Z...RG N° 01/00433 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 30 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 00/01696 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 04 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 16 Janvier 2001 APPELANTE : Madame Marie X... épouse Y... née le 22 Septembre 1934 à HOMBOURG HAUT 57470 de nationalité Française HLM "Bel Air" BT A - Appt 104 38150 ROUSSILLON représentée par Me Marie-France...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable En application de... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...Par jugement réputé contradictoire en date du 24 février 2000, le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a : - prononcé le divorce des époux X... / RAVARIZAFY aux torts partagés, - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - constaté l'insolvabilité de Monsieur Y..., - condamn...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Le fait pour un époux d'avoir quitté le domicile conjugal pour aller... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...Par jugement en date du 20 octobre 1999 complété par un jugement rectificatif du 11 mai 2000, le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valence a : - prononcé le divorce des époux X... / Y... aux torts du mari, - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs deux filles mineures, Marie 12 ans et Sandra 7 ans, - fixé la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Saisie attribution - Contestation - Décision la déclarant irrecevable. ... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huet holdings, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre civile, Section B, au profit de M. Francis Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire ad hoc et de syndic du règlement judiciaire des sociétés anonymes Huet et Lanoe, Lepissier et...

...2002-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 00-12.826 formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris UAP, société anonyme dont le siège est ..., 2 / le Groupement d'assurances nationales GAN, dont le siège est ..., contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile , concernant : 1 / la société My House Ltd, dont le siège est ..., Saint Hellier Jersey Grande-Bretagne, 2 / la société Atelier III, dont le siège est ..., 3 / M. Kondrad Y..., 4 / M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Cession ou nantissement par l'entrepreneur principal des créances résultant du marché passé avec le... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe SNIG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la Société lyonnaise d'affacturage SLIFAC, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor, défenderesse à la cassation ; La...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée . La disposition par... ...2002-04-30T12:00:00.000Z...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 janvier 2000 qu'un jugement confirmé par un précédent arrêt a condamné la société coopérative Bastia Capucins la coopérative à effectuer sous astreinte certains travaux et à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., et dit que l'association Baticoop et le cabinet X... devraient garantir in solidum la coopérative des condamnations prononcées contre elle ; que Mme Y... ayant sollicité la liquidation de...