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49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020412-00NT00387...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2000, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., par Me Frank Y..., avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 992536 - 992537 - 992538 - 992539 et 99-2540 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant respectivement trois, quatre et...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020412-00NT00747...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2000, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Fatma BEN KHELIL, demeurant à Marseille 13009, square La Pauline, boulevard Romain Rolland ; Vu la requête de Mme BEN KHELIL...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020412-00NT00792...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2000, présentée pour M. Wa Y... X..., demeurant ..., par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de Paris ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-2341 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 17 février 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a prononc...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020412-00NT01795...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ..., appartement 403, 35700 Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1002 du Tribunal administratif de Nantes, en date du 17 juillet 2000, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 8 janvier 1999, ajournant à trois ans sa...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020412-00NT01825...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2000, présentée par Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3861 du 31 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 19 mai 1999, confirmée le 19 juillet 1999, déclarant irrecevable sa demande de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail commercial - Dette de loyers . BAIL règles... ...2002-04-12T12:00:00.000Z...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2000, que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail à la société X... Rex un immeuble lui appartenant ; qu'à la demande de la locataire, une réduction de 50 % du montant du loyer lui a été consentie par la bailleresse, le 21 mars 1988, à compter du 1er octobre 1987 aussi longtemps que le bilan...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Bail en général - Charges indûment perçues - Article 2277 du Code civil -... ...2002-04-12T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2000, que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière du ... la SCI a assigné celle-ci en remboursement de charges locatives estimées indûment acquittées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale instituée par l'article 2277 du Code...