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Demande de décision préjudicielle: VAT and Duties Tribunal, London - Royaume-Uni. Code des douanes communautaire - Valeur en douane des... ...2002-03-12T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0379 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 12 mars 2002. - Overland Footwear Ltd contre Commissioners of Customs amp; Excise. - Demande de décision...

Pourvoi - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Accès aux documents - Documents détenus par la Commission et émanant des États membres ou de... ...2002-03-12T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0041 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 12 mars 2002. - Interporc Im- und Export GmbH contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020312-00BX00206...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 28 janvier 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SCI First la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020312-00DA00887...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 2000, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 952740 en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société à responsabilité limitée Semb-Goldman la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020312-00LY00445-00LY01461...Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2000, sous le n° 00LY00445, présentée pour la COMMUNE DE PALADRU, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Pierre TRANCHAT - Arnaud Z... - Marie-Catherine Y..., avocats au barreau de Grenoble ; La COMMUNE DE PALADRU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 961510, en date du 9 décembre 1999, par...

44-02-02-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020312-00LY00636...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-895, 98-4949, 99-574 et 99-2066 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 février 2000 en tant qu'il a annulé l'arrêté n 99-903 du préfet de Haute-Savoie...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020312-00LY01948...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2000, présentée pour l'ASSOCIATION LOGEMENT ACCUEIL ET PROMOTION DES TRAVAILLEURS ET FAMILLES EN HAUTE-SAVOIE représentée par son président en exercice par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; L'ASSOCIATION LOGEMENT ACCUEIL ET PROMOTION DES TRAVAILLEURS ET FAMILLES EN HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-1843 du 3 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif...

RAPATRIE - Mesures de protection juridique Le Tribunal de grande instance a ouvert une procédure simplifiée de redressement judiciaire des... ...2002-03-12T12:00:00.000Z...DU 12 Mars 2002 - M.F.B Epoux X... Y... Z.../ Me Marc LERAY RG N : 00/00257 - A R R E T N° 272 - - Prononcé à l'audience publique du douze Mars deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X..., Donat, Georges Y... né le 24 Septembre 1934 à ST ARNAUD ALGERIE Madame Louise A... épouse Y... née le 03 Janvier 1933 à ORAN ALGERIE B... ensemble Gaillard 47110 STE LIVRADE SUR LOT...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chasse En application des dispositions de l'article 1382 du Code civil, le fait de... ...2002-03-12T12:00:00.000Z...R.G. N° 00/00934 N° Minute : AFFAIRE : X... SA A.G.F. c/ Y... Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 12 MARS 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/451 - 3ème Chambre rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 06 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 10 Février 2000 APPELANTS : Monsieur Yves X... demeurant Cité la Bernarde 38520...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau Dès lors que l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article... ...2002-03-12T12:00:00.000Z...R N° 00/01082 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. POUGNAND AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU MARDI 12 MARS 2002 Recours contre une décision N° R.G. 92/0405 rendue par le Tribunal de Grande Instance ALBERTVILLE en date du 18 février 1994 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 1er Avril 1997 par la Cour d'Appel de CHAMBERY et suite à un arrêt de cassation du 08...