Recherche de num_arret:00 date_arret:2001-11-29 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale - Belgique. Renvoi préjudiciel - Notion de... ...2001-11-29T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0017 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 novembre 2001. - François De Coster contre Collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort. - Demande de...
Manquement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Définition des... ...2001-11-29T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0258 Conclusions de l'avocat général Geelhoed présentées le 29 novembre 2001. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement...
Recours en annulation - Apurement des comptes du FEOGA - Non-reconnaissance de dépenses - Exercices 1995 à 1997. Agriculture et Pêche... ...2001-11-29T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000C0332 Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 29 novembre 2001. - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes. - Recours en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00LY00296
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011129-00LY00296...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 7 février 2000 et 21 juin 2001, présentés par la Caisse régionale de crédit agricole CRCAM Centre France, dont le siège est situé ..., venant aux droits de la CRCAM Bourbonnaise ; La CRCAM Centre France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700041 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00LY00730
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011129-00LY00730...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 31 mars 2000 et 18 octobre 2001, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement, à concurrence du montant correspondant à la déduction des frais de crédit bail relatifs à l'immeuble exploité à Evian-les-Bains pour l'établissement des résultats de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00LY02716
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT 54-03-03-01 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011129-00LY02716...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000, présentée par M. et Mme X..., demeurant Mas de Montacol à La Combe de Lancey 38190 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 002862 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2000 rejetant leur demande tendant au sursis à l'exécution des articles de rôle correspondant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00PA00680
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011129-00PA00680...2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par Melle Firouzeh X..., ; Melle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502648-9502649/1 du 21 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00PA01240
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011129-00PA01240...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2000, présentée par M. Jean-Marie X... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9916171/1 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une demi-part de quotient familial supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre des années 1996 et 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 novembre 2001, 00PA03331
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011129-00PA03331...2ème Chambre A VU, enregistrée le 6 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9617120/1 du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour d'appel d'agen, 29 novembre 2001, 00/00762
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Aliments - Pension alimentaire - Condamnation -... ...2001-11-29T12:00:00.000Z...DU 29 Novembre 2001 - M.F.B Georges X... C/ Christiane Y... Aide juridictionnelle RG N : 00/00762 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Novembre deux mille un, par Monsieur BASTIER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Georges X... né le 08 Mai 1936 à AUCH 32000 Demeurant Lieu-dit "Guibot" 32350 ORDAN LARROQUE représenté par Me Jacques VIMONT, avoué assisté de Me Pierre HANDBURGER...
