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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement CEE nº... ...2001-10-16T12:00:00.000Z...Avis juridique important | 62000J0212 Arrêt de la Cour troisième chambre du 16 octobre 2001. - Salvatore Stallone contre Office national de l'emploi ONEM. - Demande de décision préjudicielle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 octobre 2001, 00BX01720
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011016-00BX01720...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2000 sous le n° 00BX01720 la requête présentée pour M. Guy X... demeurant à Mostuejouls Aveyron ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le président du SIVU d'Aguessac-Peyreleau à sa demande de rectification de son dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 16 octobre 2001, 00DA00489
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION 54-06-055 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011016-00DA00489...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. Goaer demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-610 en date du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 33 622 F à titre de dommages et intérêts ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 00MA00984
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011016-00MA00984...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00984, présentée par M. Adel X..., demeurant ... ; M. Adel X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 2000, par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2000, par laquelle le préfet du Var a refusé son admission au séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 00MA01217
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011016-00MA01217...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2000 sous le n° 00MA01217 et les mémoires, enregistrés les 8 septembre et 13 octobre 2000, présentés pour M. Khalid Y... et Mlle Mounia Y..., demeurant chez M. Hammou Y..., Résidence Le Beau Site bât.G2 à Bollène 84500, par Me X... ; M. Hammou Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 00MA01945
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011016-00MA01945...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le n° 00MA01945, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-372 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé la réduction des impositions mises à la charge de la SNC CASINO au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 00MA01946
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011016-00MA01946...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le n° 00MA01946, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-4181 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé la réduction des impositions mises à la charge de la SNC CASINO au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 00NT00546
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-00NT00546...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2000, présentée pour MMelles Simone X..., Madeleine X... et Yvette X..., demeurant ..., par Me DERUDDER-LE Y..., avocat au barreau de Caen ; MMelles X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-25 du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 juin 1998 par le préfet du Calvados pour un terrain...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 00NT00738
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011016-00NT00738...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la commune de Plouigneau Finistère représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Morlaix ; La commune de Plouigneau demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1174 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 11 mars 1995 par laquelle le maire de Plouigneau s'est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 octobre 2001, 00PA01828
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011016-00PA01828...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2000, présentée pour Mme Maria X..., par Me Bernard Gardet, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 974328 du 23 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'opposition qu'elle a formée à la suite des avis à tiers détenteurs décernés à son encontre le 1er avril 1997 par le trésorier de Bièvres pour avoir paiement des...
