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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 16 octobre 2001, 00MA00984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA00984
Numéro NOR : CETATEXT000007581640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-16;00ma00984 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2000, sous le n° 00MA00984, présentée par M. Adel X..., demeurant ... ;
M. Adel X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 2000, par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2000, par laquelle le préfet du Var a refusé son admission au séjour ;
2°/ d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :
- le rapport de Mme PAIX, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller ;

Considérant que l'ordonnance dont il est fait appel devant la Cour, rejette la requête de M. Adel X... pour tardiveté ; que M. X... ne conteste pas la forclusion ainsi relevée par le tribunal administratif ; qu'il n'appartient donc pas à la Cour administrative d'appel de se prononcer sur les moyens de sa requête ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Adel X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adel X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR. Copie en sera adressée au préfet du département du Var.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PAIX
Rapporteur public ?: M. BEDIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 16/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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