Recherche de num_arret:00 date_arret:2000-04-17 dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Electricité de France - Contrat de... ...2000-04-17T12:00:00.000Z...Vu l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du Crédit lyonnais contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ayant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi après cassation - Juridiction saisie du fond du litige - Décision déclinant sa compétence -... ...2000-04-17T12:00:00.000Z...Vu l'expédition de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie sur renvoi après cassation du Conseil d'Etat du litige relatif au calcul de la pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL à M. X..., a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le jugement du 14 mai 1986 par lequel le tribunal des affaires de sécurit...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Arrêté signé par le secrétaire général de préfecture... ...2000-04-17T12:00:00.000Z...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... veuve Y... au préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal de grande instance de Marseille ; Vu le déclinatoire présenté le 1er juin 1999 par le préfet de la région Provence Alpes Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Procédure - Régularité - Etat actionnaire majoritaire de la société partie au... ...2000-04-17T12:00:00.000Z...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Philippe X... et autres à la société Air France devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Vu le déclinatoire, présenté le 7 avril 1999 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de l'article 1.2.1 du règlement du...

...2000-04-17T12:00:00.000Z...«AZA» K 36/00 Bn IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; von Zwehl, Greffière Arrêt du 17 avril 2000 dans la cause C. et S. V. _ , recourants, contre Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne, intimé C o n s i d é r a n t : que par décisions sur opposition du 14 janvier 1999 la Caisse maladie-accident Philos, section FRV, ci-après : la Philos a partiellement réformé ses décisions du 6 novembre 1998, par lesquelles elle avait levé les oppositions for- mées par C. et S. V. _ aux commandements de payer nos...