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| UEMOA, Cour de justice, 09 juin 2021, 03/2021
...UEMOA-COURDEJUSTICE-20210609-032021...ARRÊT N°03/2021 DU 09 juin 2021 Recours en appréciation de légalité Cabinet François SERRES C/ Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest AG AIA Composition de la Cour : M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Président ; M. Euloge AKPO, Juge Rapporteur ; Mme Joséphine Suzanne EBAH TOURE Juge ; Mme Victoire Eliane ALLAGBADA JACOB, 1“ Avocat Général ; Me Hamidou YAMEOGO, Greffier. EXTRAIT DES po MINUTES eee eee DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AG AIA AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUIN 2021 La Cour de Justice de l'UEMOA, réunie en audience publique...
| UEMOA, Cour de justice, 16 juin 2010, 01/2010
Recours en annulation ... ...UEMOA-COURDEJUSTICE-20100616-012010...EXTRAIT DE MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2010 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, Juges en présence de M. Ac Y, 1er Avocat Général avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ENTRE : 1. La Société Nigérienne de Télécommunication dite B, Société Anonyme avec Conseil...
| UEMOA, Cour de justice, 18 décembre 2013, 01/2013
...UEMOA-COURDEJUSTICE-20131218-012013...ARRÊT N°01/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en appréciation de la légalité - Etat de Côte d’Ivoire - M. Laurent Gbagbo Me Claude MENTENON Me Mohamed Lamine FAYE - Le Conseil des Ministres de l'UEMOA - La Commission de 'VEMOA Me Harouna SAWADOGO Composition de la Cour : M. Ae Aa C, Président- rapporteur ; M. Ousmane DIAKITE, Juge ; Honorat ADJOVI, Juge ; Maty ELHADJI Moussa, Juge ; Mme Léontine M. F, ZOMBRE ZIDA, Juge ; Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Premier Avocat Général ; Fanvongo SORO, Greffier ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE...
| France, Cour d'appel de Nouméa, Ct0062, 26 juin 2008, 160
... RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Juin 2008 Chambre Civile Numéro R. G. : 06 / 00512 Décision déférée à la Cour : rendue le : 28 Août 2006 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 04 Octobre 2006 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René Coty - 98846 NOUMEA CEDEX M. Bernard X... pris ès qualités de liquidateur amiable de la S. C. I. Résidence...
| France, Cour d'appel de Nouméa, 26 juin 2008, 06/00512
... RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue...COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 Juin 2008 Chambre Civile Numéro R. G. : 06 / 00512 Décision déférée à la Cour : rendue le : 28 Août 2006 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la Cour : 04 Octobre 2006 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE UEMO représentée par M. Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René Coty - 98846 NOUMEA CEDEX M. Bernard X... pris ès qualités de liquidateur amiable de la S. C. I...
| UEMOA, Cour de justice, 19 mai 2021, 02/2021
...UEMOA-COURDEJUSTICE-20210519-022021...ARRÊT N°02/2021 DU 19 mai 2021 Recours en annulation de décision de plein contentieux de la concurrence La Société Nationale Burkinabé d’Hydrocarbures SONABHY Contre La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Y ARA La Société de Distribution de AL AO AG Z SODIGAZ- APC Le Groupement Professionnel des Pétroliers GPP L’Etat du Ae AQ Composition de la Cour : M. Daniel A. TESSOUGUE, Président M. Euloge AKPO, Juge rapporteur Mme Joséphine S. EBAH TOURE, Juge Mme Victoire El. ALLAGBADA, 1ë Avocat Général Me Hamidou YAMEOGO, Greffier d’audience EXTRAIT DES...
| UEMOA, Cour de justice, 08 juillet 2020, 005/2020
...UEMOA-COURDEJUSTICE-20200708-0052020...ARRÊT N°005/2020 DU 08 JUILLET 2020 Requête N°20 R002 du 22 janvier 2020, aux fins de mise en œuvre de l’article 14 du Protocole additionnel N°1 relatif aux organes de contrôle de La Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Y ZA Contre la décision n°19-287 du 22 aout 2019 de la cour constitutionnelle du Benin Composition de la Cour : - M. Daniel Amagoin TESSOUGUE, Juge Rapporteur, Président ; - M. Salifou SAMPINBOGO, Juge, - M. Augusto MENDES, Juge ; - Monsieur Ab Ai B, 1°" Avocat Général ; - Me Boubakar TAWEYE MAIDANDA, Greffier. EXTRAIT DES po MINUTES DU...
| Bénin, Cour suprême, 22 décembre 2017, 42/CJ-CM
...’avocat — Violation du règlement régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA — Cassation. Les lois de...N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2016-012/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 décembre 2017 ; Affaire : ECOBANK-Bénin SA C/ Ac Ab de CAMPOS Procédure civile — Action en contestation d’honoraire d’avocat — Violation du règlement régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA — Cassation. Les lois de procédure sont d’application immédiate. Elles n’ont point d’effet rétroactif. Encourt donc cassation pour violation du règlement, l’arrêt qui déclare irrecevable pour cause de prescription, l’action en contestation...
| UEMOA, Cour de justice, 18 décembre 2013, 04/2013
...UEMOA-COURDEJUSTICE-20131218-042013...ARRÊT N°04/2013 DU 18 DECEMBRE 2013 Recours en appréciation de légalité Ai AG - Aj AH - Ak AH - Guy DOSSOU Contre - Conseil des Ministres de l'UMOA - Commission bancaire de la BCEAO Composition de la Cour : M Daniel L FERREIRA, Président M. Ousmane DIAKITE, Juge M. Honorat ADJOVI, Juge Mme Seynabou NDIAYE DIAKHATE, Premier Avocat général Fanvongo SORO, Greffier COUR DE JUSTICE ps DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX-HUIT 18 DECEMBRE DEUX MIL TREIZE 2013 La Cour de Justice de l’'UEMOA, réunie en audience ordinaire le...
| UEMOA, Cour de justice, 25 juin 2003, 03/2002
...UEMOA-COURDEJUSTICE-20030625-032002...Affaire Ac A contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en responsabilité extra contractuelle — Recours en réparation » Sommaire de l’arrêt Droit de la fonction publique communautaire. Recours en responsabilité extra contractuelle et en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de l’Union abusivement licencié. Obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de consulter préalablement à toute sanction du second degré l’autorité chargée des ressources humaines. Le licenciement doit respecter les règles prescrites...
