La Jurisprudences de Sénégal concernant uemoa - page 5

– Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ... ... 14 de la directive n°04/2005/CM/UEMOA ; Considérant que le requérant fait grief au comité de...ARRET N°12 du 05/05/09 Administrative Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Maître Guédel NDIAYE amp; Associés Contre -Autorité de Régulation des Marchés Publics A.R.M.P. -Comité de Règlement des Différends de l’A.R.M.P. M. Af C -Agence Autonome des Travaux Routiers A.A.T.R. PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane...

– Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ... ... lois organiques n°99-70 et n° 99-72 du 17 février 1999 ; Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant...ARRET N°10 du 25/09/08 Administrative Etat du Sénégal Agent Judiciaire de l’Etat Maître Guédel NDIAYE amp; Associés Contre -Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP -Comité de Règlement des Différends de l'ARMP -Agence Autonome des Travaux Routiers AATR PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mamadou Yakham LEYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers MINISTERE PUBLIC: Youssoupha DIAW...

DIFFICILEMENT RÉPARABLE Il y a lieu, par application des dispositions des alinéas 1er et 2 de l’article 36 de la loi organique n° 96-30 du 21... ... dispositions des articles 13 et 14 de la directive n° 5/2005/CM/UEMOA et, d’autre part, que le contrôleur...Arrêt n° 10 du 25 septembre 2008 LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que la requête a été introduite dans les forme et délai prescrits par la loi ; Qu’il y a lieu de la déclarer recevable ; AU FOND : Considérant que l’État du Sénégal sollicite le sursis à l’exécution de la décision du 27 juin...