La Jurisprudences de OHADA concernant uemoa - page 2

... des Valeurs Mobilières OCPVM régi par les textes réglementant le marché financier de la zone UEMOA...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième Chambre Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 103/2020/PC du 08/05/2020 Affaire : Monsieur A Y B Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour Contre 1. SOCIETE ERNST amp; YOUNG COTE D’IVOIRE Conseil : Le cabinet de l’'INDENIE, Avocats à la Cour 2. SOCIETE BNI GESTION Conseil : Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour Arrêt N° 145/2021 du 24...

AUPSRVE ; ARTICLE 1 ET 2 ; ENTENTE PREALABLE ; CONDITION DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ; CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; CASSATION ... ..., dont le cabinet est sis à l’avenue de l’UEMOA, immeuble ICA, 09 BP 892 Ouagadougou 09, agissant au nom...Pourvoi : n° 273/2016/PC du 27/12/2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI...

AUPSRVE ARTICLE 33 ; ARTICLE 61 REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE PAIEMENT ; ACTION PENALE ; FAUX ET USAGE DE... ... AUPSRVE ARTICLE 33 ; ARTICLE 61 REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka...

... comptable de l’UEMOA avec l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités... - Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENIN AVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015 SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 05 novembre 2015, Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de...

ARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJA JONCTION DE PROCÉDURES - REQUÊTE EN EXEQUATUR SUIVIE D'UN RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - CONNEXITÉ :... ... résultant des dispositions concurrentielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA ; 8...CONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTE REJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE : EXEQUATUR DE LA SENTENCE Il y a lieu pour la CCJA, saisie sur la même sentence d’une requête en exequatur et d’un recours en contestation de validité, d’ordonner la jonction de ces procédures pour être...

PROCÉDURES COLLECTIVES - SUSPENSION DES POURSUITES - PORTÉE DE LA SUSPENSION - LOI APPLICABLE : AUPCAP ET NON LE RÈGLEMENT N°15/2002/CM/UEMOA... ... : AUPCAP ET NON LE RÈGLEMENT N°15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTÈMES DE PAIEMENT ...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier...