La Jurisprudences de France | Tribunal de grande instance concernant tribunal:Tribunal de grande instance de perpignan
| France, Tribunal de grande instance de perpignan, Ct0322, 01 février 2011, 10/119
... DECISION Tribunal de grande instance de Perpignan 2011-02-01 ...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN E X P R O P R I A T I O N N o 10/ 119 ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LA COMMUNE D'ERR C/ Madame Jeanne X... épouse Y... Nous, Laetitia PASCAL, du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, Juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées Orientales désignée par madame La Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, par ordonnance du 1er septembre 2010, en conformité des dispositions des articles L 12. 1 et L 13. 1 du Code de l'Expropriation pour cause...
| France, Tribunal de grande instance de perpignan, Chambre civile 2, 23 mai 2008, 006
...Tribunal de grande instance de perpignan...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN MINUTE N DU : 23 Mai 2008 Chambre 2 section 2 AFFAIRE N : 08 / 02050 Jugement Rendu le 23 Mai 2008 ENTRE : Madame Marie-Christine X... épouse Y... née le 28 Mai 1952 à DOUAOUDA de nationalité Française, demeurant...-66240 SAINT ESTEVE représentée par SCPA MEJEAN avocats au barreau de PERPIGNAN Postulant Me CLEMENT, avocat au barreau de Ste Maxime, Plaidant ET : BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis 38 bd G Clémenceau-66966 PERPIGNAN 09 représentée par SCPA...
| France, Tribunal de grande instance de perpignan, Ct0061, 12 avril 2007, 07/0273
DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une... ...Tribunal de grande instance de perpignan...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No du dossier : 07100273 Le douze Avril deux mil sept, ORDONNANCE DE REFERE Nous, Dominique DECOMBLE, PRESIDENT du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, assisté de Lydie PICAMAL, Faisant Fonction de Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur Christian AA... né le 07 Octobre 1954 SAINT FELIU D'AMONT 66170...
| France, Tribunal de grande instance de perpignan, Ct0380, 22 février 2007, 06/0937
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Recherche - Modalités - / JDF Il... ...Tribunal de grande instance de perpignan...22 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No du dossier: 06100937 No minute: ORDONNANCE DE REFERE Le vingt deux Février deux mil sept, Nous, Dominique DECOMBLE, PRESIDENT du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, assisté de Martine MUIXI, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit: ENTRE: Mademoiselle Marie-Pierre X... née le 11 Mars 1972 à PERPIGNAN 66000...
