La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

01/02/2011 | FRANCE | N°10/119

France | France, Tribunal de grande instance de perpignan, Ct0322, 01 février 2011, 10/119


TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

E X P R O P R I A T I O N N o 10/ 119

ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

LA COMMUNE D'ERR
C/

Madame Jeanne X... épouse Y...

Nous, Laetitia PASCAL, du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, Juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées Orientales désignée par madame La Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, par ordonnance du 1er septembre 2010, en conformité des dispositions des articles L 12. 1 et L 13. 1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

Assistée de

Martine MUIXI, Greffier.
1- Vu Ledit Code.
2- Vu la requête de monsieur le Préfet des Pyrénées ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

E X P R O P R I A T I O N N o 10/ 119

ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

LA COMMUNE D'ERR
C/

Madame Jeanne X... épouse Y...

Nous, Laetitia PASCAL, du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, Juge de l'Expropriation du Département des Pyrénées Orientales désignée par madame La Première Présidente de la Cour d'Appel de MONTPELLIER, par ordonnance du 1er septembre 2010, en conformité des dispositions des articles L 12. 1 et L 13. 1 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.

Assistée de Martine MUIXI, Greffier.
1- Vu Ledit Code.
2- Vu la requête de monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 29 novembre 2010 parvenue au greffe le 14 décembre 2010 transmettant le dossier prévu à l'article R 12-1 du Code de l'Expropriation.
3- Vu l'arrêté no2009293-05 pris le 20 octobre 2009 par monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales qui a déclaré d'utilité publique les travaux en vue de la réalisation des bâtiments scolaires et péri-scolaires, de garages et appartements sociaux, de voiries et d'espaces verts, d'une salle polyvalente et d'une salle des fêtes sur la commune d'ERR arrêté valide jusqu'au 20 octobre 2014 ;
4- Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires (articles R 11. 19 et R 12. 4 du Code de l'Expropriation).
5- Vu l'arrêté no 3626-2008 du 12 septembre 2008 du Préfet des Pyrénées Orientales ordonnant l'enquête prescrite par la Section II du Chapitre 1er du Titre 1er de la deuxième partie du Code susvisé, et désignant, comme Commissaire Enquêteur Monsieur Jean-Louis B..., demeurant... 66300 Saint Jean Lasseilles, désigné par décision du 3 septembre 2008 de madame la présidente du tribunal administratif de Montpellier ; (enquête parcellaire art R 11-20 et suivants du Code de l'Expropriation).
6- Vu le certificat établi le 24 octobre 2008 par le maire de la commune de ERR attestant de l'affichage et de la publication de l'arrêté 3626-2008 du 12 septembre 2009 (article R 11. 20 du Code de l'Expropriation) ;
7- Vu les numéros du journal l'INDEPENDANT en date des 15 et 30 septembre 2008 et ceux du MIDI LIBRE en date des 15 et 30 septembre 2008 publiant l'arrêté ou l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire (article R 11. 20 du Code de l'Expropriation).
8- Vu la lettre recommandée du 16 septembre 2008 notifiant à l'expropriée le dépôt du dossier en Mairie de ERR avec accusé de réception en date du revenu non réclamée
Vu le rapport d'enquête publique conjointe qui démontre que la propriétaire a pu valablement faire part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire ;
(article R. 11-22 du Code de l'Expropriation).
9- Vu le procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte à la Mairie de ERR du 29 septembre 2008 au 24 octobre 2008 inclus avec l'avis du Commissaire Enquêteur du 15 novembre 2008 (article R 11. 25 du Code de l'Expropriation).
10- Vu l'arrêté no2010159-0002 du 8 juin 2010 pris par le Préfet des Pyrénées Orientales qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé (articles L 11. 8 et R 11. 28 du Code de l'Expropriation).
11- Déclarons expropriés édiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de ERR les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers désignés ci-dessous dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif, et ce conformément à l'état parcellaire (article R 12. 4 du Code de l'Expropriation)

PROPRIETAIRE Mme Y... Jeanne née X... Née le 07 JUILLET 1928 ... 66000 PERPIGNAN

PROPRIETES NON BATIES

SECTION No PLAN ADRESSE NAT. CULT. CONTENANCE
A 537 Pla de Baix Parc 8 a 40 Ca
En conséquence :
ENVOYONS la commune de ERR en possession des immeubles sus indiqués, à charge par elle de se conformer aux dispositions du Chapitre III titre I des livres 1 et 2 et de l'article L 15-2 du Code de l'Expropriation.
Fait à PERPIGNAN, le 1er février 2011

LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION,

Martine MUIXI Laetitia PASCAL



Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 01 février 2011


Publications
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Tribunal : Tribunal de grande instance de perpignan
Formation : Ct0322
Date de la décision : 01/02/2011
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 10/119
Numéro NOR : JURITEXT000024053982 ?
Numéro d'affaire : 10/119
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.grande.instance.perpignan;arret;2011-02-01;10.119 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award