| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 22 mars 2006, JURITEXT000006948944
SUCCESSION La vente d'un bien immobilier à un successible en ligne directe avec réserve d'usufruit est frappée par l'article 918 du code... ...Tribunal de grande instance de foix...: : 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 08 mars 2006, JURITEXT000006949656
PRESSE La mention dans une assignation de l'identité du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle.... ...Tribunal de grande instance de foix...: : 08 Mars 2006 DOSSIER N : 05/00351
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 21 février 2006, JURITEXT000006950231
REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - /JDF En raison des dispositions de l'article 1 de la loi du 04/03/2002 qui prohibe... ...Tribunal de grande instance de foix...DOSSIER N : 06/00028 AFFAIRE : Frédéric X..., Françoise Y... épouse X... / Patricia Z... A... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX LE JUGE DES REFERES ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2006 PRESIDENT : Monsieur B..., Vice-Président GREFFIER : Mademoiselle C..., DEMANDEURS Monsieur Frédéric X... né le 17 Juin 5196 à SAINT GIRONS 09200, demeurant Le Char et Cousseau - 09160 MERCENAC Madame Françoise Y...
| France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 23 décembre 2005, JURITEXT000006947323
USUFRUIT Saisi d'une demande afin d'obtenir la délivrance d'une carte de membre d'une ACCA, le juge des référés a considéré que le fait pour... ...Tribunal de grande instance de foix...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 DECEMBRE 2005 PRESIDENT: Monsieur TESSIER-FLOHIC X... : Valérie GRANER RGNo: 05/00167 PARTIES: DEMANDEUR Monsieur Y..., Dominique Z... né le 15 Octobre 1967 à PAMIERS 09100, demeurant Bellecoste - 09700 MONTAUT représenté par Me Pierre VASSEROT, avocat au barreau de L'ARIEGE, DEFENDERESSE ACCA DE MONTAUT, dont le siège social est sis...