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Recherche de tribunal:Tribunal de grande instance de foix dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 22 mars 2006, JURITEXT000006948944

SUCCESSION La vente d'un bien immobilier à un successible en ligne directe avec réserve d'usufruit est frappée par l'article 918 du code... ...Tribunal de grande instance de foix...: : 22 Mars 2006 DOSSIER NE : 05/00784

France | 22/03/2006 | Ct0062

France | France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0062, 08 mars 2006, JURITEXT000006949656

PRESSE La mention dans une assignation de l'identité du représentant légal d'une personne morale n'est pas une formalité substantielle.... ...Tribunal de grande instance de foix...: : 08 Mars 2006 DOSSIER N : 05/00351

France | 08/03/2006 | Ct0062

France | France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 21 février 2006, JURITEXT000006950231

REFERE - Existence d'un différend - Condition suffisante - /JDF En raison des dispositions de l'article 1 de la loi du 04/03/2002 qui prohibe... ...Tribunal de grande instance de foix...DOSSIER N : 06/00028 AFFAIRE : Frédéric X..., Françoise Y... épouse X... / Patricia Z... A... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX LE JUGE DES REFERES ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2006 PRESIDENT : Monsieur B..., Vice-Président GREFFIER : Mademoiselle C..., DEMANDEURS Monsieur Frédéric X... né le 17 Juin 5196 à SAINT GIRONS 09200, demeurant Le Char et Cousseau - 09160 MERCENAC Madame Françoise Y...

France | 21/02/2006 | Ct0061

France | France, Tribunal de grande instance de foix, Ct0061, 23 décembre 2005, JURITEXT000006947323

USUFRUIT Saisi d'une demande afin d'obtenir la délivrance d'une carte de membre d'une ACCA, le juge des référés a considéré que le fait pour... ...Tribunal de grande instance de foix...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FOIX ORDONNANCE DE REFERE DU 23 DECEMBRE 2005 PRESIDENT: Monsieur TESSIER-FLOHIC X... : Valérie GRANER RGNo: 05/00167 PARTIES: DEMANDEUR Monsieur Y..., Dominique Z... né le 15 Octobre 1967 à PAMIERS 09100, demeurant Bellecoste - 09700 MONTAUT représenté par Me Pierre VASSEROT, avocat au barreau de L'ARIEGE, DEFENDERESSE ACCA DE MONTAUT, dont le siège social est sis...

France | 23/12/2005 | Ct0061
 
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